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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300924
9 juillet 2013
9 juillet 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour la réinstallation
Source officielleChambre des référés
AZUR HABITATc/S.A
66884a41342d338c20d5051b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
en date du 9 septembre 2022 , il a donné congé sans offre de renouvellement à sa locataire commerciale, la SAS Gad Food, ledit acte portant proposition de versement d’une indemnité d’éviction et faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5
7 mars 2012
7 mars 2012
, - condamné la société BALTHAZAR à payer à la société OTTICA une indemnité d'éviction et, avant dire droit sur le montant de cette indemnité, ordonné une expertise confiée à Monsieur Alain Y... et précisé
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee7bb
20 janvier 1988
20 janvier 1988
du fonds de commerce, aux motifs que celui-ci aurait été réinstallé dans un autre immeuble, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'indemnité due au locataire commercial évincé doit compenser la perte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310201
24 mai 2017
24 mai 2017
qu'il n'y a pas perte du fonds de commerce, que la SNC LE GRABIEUX a la possibilité de se réinstaller, sans perdre sa clientèle et qu'ainsi elle ne peut prétendre qu'à une indemnité de déplacement, équivalente
Source officielleService des référés
686579c672b7e1b6bf1d7d86
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et le montant de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable.
Source officielleRéféré président
68ded3006af9fd1f8095c3b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Il ressort du titre de propriété que l'acquisition de l'immeuble indivis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
3 avril 2014
Dans tous les cas, la société Unibéton demande à la cour de condamner l'Urssaf à lui verser une indemnité d'un montant de 2.000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
, * indemnité pour trouble commercial : 14 106 euros, - juger que l'indemnité de remploi devra être restituée à la commune en cas de non-réinstallation de l'exploitant dans un délai de 18 mois à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
euros, d'une indemnité accessoire pour trouble commercial de 31 800 euros et d'une indemnité pour frais de remploi de 37 600 euros due en cas de réinstallation effective de la société à la suite de la
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a994965b5d9df314abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’indemnité principale L'article L 145-14 du code de commerce rappelle que l'indemnité d'éviction, et plus particulièrement l'indemnité principale, a pour objet d'indemniser le préjudice subi par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100844
18 septembre 2008
18 septembre 2008
pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, reprochant à Mme X..., oto-rhino-laryngologiste, d'avoir contrevenu à la clause de non-réinstallation
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle expose enfin que les indemnités accessoires dont la liste fournie par l'article L. 145-5 n'est pas exhaustive, comprennent les frais de réinstallation.
Source officielleciv3
613722b4cd580146774005ca
19 juin 1996
19 juin 1996
qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
restauration : 66'588eurosX 0,85= 56'600 euros 2° sur les indemnités accessoires A- sur l'indemnité de remploi Monsieur O... sollicite une indemnité de remploi, en demandant qu'elle
Source officielleciv1
613722c6cd5801467740152b
6 mai 1997
6 mai 1997
X... tendant à être indemnisé du préjudice que M.
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
22 avril 2024
Il n’y a donc pas lieu de fixer une indemnité au titre des frais de réinstallation.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564165
2 février 2011
2 février 2011
ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301297
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L'indemnité principale d'éviction commerciale sera donc fixée à la somme de 190.390 euros. Sur l'indemnité de remploi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
exploités, l'effectif du personnel et le montant du chiffre d'affaires ne correspondaient pas à la réalité au jour du sinistre, l'assureur lui a opposé la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité
Source officiellePage 25 sur 107