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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372655cd58014677424bd0
24 novembre 2004
24 novembre 2004
d'un précédent jugement définitif relativement à l'étendue des confiscations prononcées ; "aux motifs qu'une juridiction saisie en application d'un article 710 du Code de procédure pénale d'un incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03008
23 mai 2012
23 mai 2012
précisément, et s'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal qu'elles aient été lues et soumises à un débat contradictoire, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que l'absence de tout incident
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC000195806
20 avril 2010
20 avril 2010
» Article 316 « Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6f0
17 février 1993
17 février 1993
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait dans un tel contexte que ledit témoin n'ait pu être joint générait nécessairement un incident
Source officiellecr
6079a81c9ba5988459c4bd44
7 février 1990
7 février 1990
, sans délibérer à nouveau sur la culpabilité de ce dernier ; " alors que l'alinéa 2 de l'article 316 du Code de procédure pénale énonce que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond, ce qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC005029406
13 novembre 2008
13 novembre 2008
le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par le premier alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baab
4 janvier 1990
4 janvier 1990
conseil aient eu la parole en dernier après les réquisitions de l'avocat général ; que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers est applicable lors de tout incident
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a1
22 novembre 1972
22 novembre 1972
QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS N'A PAS PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU SERMENT DES JURES ET A LA LECTURE D'UN ARRET INCIDENT
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3a5
26 septembre 1990
26 septembre 1990
contradictoire, et entendre à nouveau l'accusé et son conseil, sur le bien-fondé de leur demande " ; Vu l'article 316 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, tous incidents
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb83
14 juin 1989
14 juin 1989
demande de l'accusé, le ministère public de le faire rechercher ; que ce témoin a par la suite comparu et a régulièrement fait sa déposition ; Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident
Source officiellecr
61372596cd5801467741f038
26 janvier 1994
26 janvier 1994
, 593 du même Code ; "en ce que l'avocat des demandeurs ayant déposé des conclusions tendant à faire ordonner une mesure d'instruction soit par le président de la Cour, soit par la Cour en cas d'incident
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5f4
23 mars 1999
23 mars 1999
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1998, qui a statué, à la requête du procureur général près ladite cour d'appel, sur un incident contentieux
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d21b
8 décembre 1993
8 décembre 1993
manifeste pas sa propre opinion sur la culpabilité de l'accusé, ce qui est le cas en l'espèce ; Que, d'autre part, l'article 379 du Code de procédure pénale ne reçoit pas application lorsque, sur incident
Source officiellecr
613725eccd5801467742190c
14 mars 2001
14 mars 2001
306, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné, par arrêt incident
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bd8
2 juillet 1987
2 juillet 1987
est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande" ; qu'il n'a été présenté à ce sujet aucune observation ; Attendu, en cet état, qu'en l'absence de tout incident
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c587
11 juin 2004
11 juin 2004
SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, 132-24 du Code pénal ; EN CE QUE l'arrêt incident contentieux du 1er avril 1998 a rejeté la demande
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d00d
13 mars 1991
13 mars 1991
expert dont le nom lui avait été signifié, et de ce qu'il se trouvait ainsi privé du droit de poser des questions à cet expert ; "aux motifs que l'avocat de l'accusé Raymond X... saisit la Cour d'un incident
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c07f
5 avril 2001
5 avril 2001
par la juridiction pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les incidents
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6079a8a09ba5988459c4e557
19 octobre 1967
19 octobre 1967
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1967, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3f2
8 mai 1981
8 mai 1981
LA COUR, AVERTISSEMENT NE RESULTANT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, SUR TOUT INCIDENT
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