Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200698_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de 50 cm entre les deux édifices créé un étroit passage quasiment inaccessible d'une hauteur de 8 m et d'une profondeur de 12 m, propice en raison de son manque d'exposition au soleil et de son inaccessibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02940_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Burkina Faso et qui est également insuffisante à établir l'inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101303_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient n'avoir pu adresser sa demande d'aide en ligne dans le délai règlementaire de six mois suivant la date de facturation de son véhicule en raison de l'inaccessibilité du portail du téléservice
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04100_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
S'il soutient qu'il n'a pu déposer un dossier de régularisation du fait de l'inaccessibilité du site dédié à la prise de rendez-vous à cette fin, il ne l'établit par aucun commencement de preuve, cette
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202652_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ce contrat ne saurait être assimilé à une prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, au sens des dispositions précitées, dès lors que le critère principal d'admission est " l'inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114363_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'inadaptation à son handicap physique des cellules dans lesquelles il a été affecté, de l'inaccessibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01244_20240220
20 février 2024
20 février 2024
suivre à vie un traitement anti-rejet qui ne serait pas accessible en Arménie et qui ne répondrait pas aux recommandations de la Haute autorité de santé n'est pas davantage suffisant pour établir l'inaccessibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'il allègue avoir été contraint d'emprunter le trottoir à hauteur du numéro 96 de la rue des Capucins du fait de l'inaccessibilité directe de son immeuble, dépourvu de passerelles, il n'apporte aucun
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308841_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la nécessité d'une prise en charge socio-médicale de son enfant et de la gravité des conséquences entraînées par le défaut de prise en charge, à l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308842_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la nécessité d'une prise en charge socio-médicale de son enfant et la gravité des conséquences entraînées par le défaut de prise en charge, à l'inaccessibilité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2427039_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel il pourrait bénéficier de façon effective dans son pays d'origine d'un traitement approprié du fait l'inaccessibilité de son traitement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223680_20230208
8 février 2023
8 février 2023
sa pathologie, sans laquelle interviendraient " des conséquences gravement délétères, telles que rechute délirante, troubles du comportement auto ou hétéroagressif " et fait également état de l'inaccessibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
attestations de clients et de salariés, avec lesquels elle a, soit un lien d'affaires, soit un lien hiérarchique, la société Oise Dream n'apporte pas davantage d'élément probant de nature à caractériser l'inaccessibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé en raison de l'insuffisance du système de santé géorgien et de son inaccessibilité, il ne produit, à l'appui de ses
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868674
29 avril 2009
29 avril 2009
de la commune ; que, par suite, les candidats dont s'agit, ne sont pas des agents salariés de la commune et ne tombent pas, du fait de leurs responsabilités dans ces associations, sous le coup de l'inégibilité
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2025, la Caisse autonome de retraite des médecins de France ( CARMF) a contesté cette décision, qui lui avait été notifiée le 14 avril 2025, soulevant l’inégibilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03146
21 juin 2016
21 juin 2016
après cassation (Crim., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-83.294, Bull. crim. 2013, n° 228, l'a condamné, pour discrimination, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, trois ans d'inégibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91236
7 mars 2014
7 mars 2014
Attendu que l'épouse a été victime à l'âge de 29 ans d'un double accident vasculaire cérébral grave dont il est résulté des séquelles (paralysie légère et insensibilité) une certaine asthénie, des difficultés
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4423
6 avril 2004
6 avril 2004
Toutefois, le mépris et l’insensibilité dont ont fait preuve les forces de l’ordre quant aux possibles victimes civiles après l’échange de tirs s’analysent en un manquement par les autorités à leur obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200632
2 juillet 2020
2 juillet 2020
d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties... l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance" ; qu'il ajoute justement qu'existe un tel lien d'invisibilité
Source officiellePage 25 sur 62