X... ne pouvait se voir reprocher de s'être rendu complice du délit de travail clandestin ; qu'en conséquence, ne pouvait être imputé à faute, dans le cadre de l'instance prud'homale, le fait d'avoir antidaté

prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, alors « qu'il ne peut être imputé

[E] la somme de 3 028 746,76 euros en réparation d'une partie de ses préjudices, dont 0 euros au titre de l'incidence professionnelle après imputation de la pension d'invalidité et la seule somme de 89

Cetelem a saisi, le 2 juillet 1993, le tribunal d'instance de Vire ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1997) de ne pas avoir fait application des règles d'imputations

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-13-3 du code du travail ; 3 / que seuls les faits invoqués dans la lettre de démission du salarié sont susceptibles d'imputer

diffamatoires impliquant l'intention coupable de son ou de ses auteurs, c'est à celui ou à ceux qui se sont rendus auteurs de telles imputations qu'incombe la preuve d'établir le fait justificatif nécessaire

coupable de son ou de ses auteurs, c'est à celui ou à ceux qui se sont rendus auteurs de telles imputations qu'incombe la preuve d'établir le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi

[D], s'impute la pension d'invalidité réglée par la caisse soit la somme de 106 191 09 euros et, dans son dispositif, fixé les postes du préjudice corporel de M.

un courrier de la banque confirmant le caractère exécutoire de la décision, quand ces documents, pour ne témoigner que de l'existence d'une dette de la société [2], n'accréditaient nullement les imputations

participe de la caractérisation de l'exception de bonne foi, suppose, notamment, que le prévenu ait disposé d'une base factuelle suffisante, notion qui recouvre celle d'enquête sérieuse, surtout s'il impute

mise en demeure du 2 octobre 2017, de dire que les intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation

, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, défaut de motifs et omission de

contradictoires tant sur la date d'état de cessation des paiements de l'EURL [2] qu'elle a retenu que, par conséquent, sur le caractère antérieur ou postérieur à celle-ci des actes de détournement imputés

que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit de diffamation et Olivier A... coupable de complicité du même délit ; "aux motifs que si la diffamation ne peut être constituée que par l'imputation

est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel constitue l'imputation

Le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; qu'il ressort des propres constatations

Le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; que, selon les propres constatations

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents