du Code des assurances ; Mais attendu que la prescription de 2 ans prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré dans l'impossibilité

irrecevables ses demandes au titre des garanties invalidité et dépendance irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité

du Code civil ; 2 / que, surtout la prescription se trouvait nécessairement suspendue pendant le délai de recours en cassation en raison des règles combinées de l'unicité de l'instance et de l'impossibilité

; " qu'en estimant que la prescription courait à la date des faits et non de celle de la dénonciation, la Cour a sanctionné l'inaction du ministère public alors que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité

GARANTIE CONTRE POIRIER ALORS QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SERAIT SUSPENDUE LORSQUE LE DEMANDEUR EN GARANTIE SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en vue d'interrompre la prescription, c'est à la condition qu'il n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité

diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en vue d'interrompre la prescription, c'est à la condition qu'il n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité

diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en vue d'interrompre la prescription, c'est à la condition qu'il n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité

n'est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme quand, comme en l'espèce, il n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité

d'accusation se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont justifié leur décision dès lors que seul un obstacle de droit mettant la partie civile dans l'impossibilité

révision de sa pension sans condition de délai ; - insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant sa demande comme tardive sans tenir compte du fait qu'il se trouvait dans l'impossibilité

détermine le solde à payer après compensation avec le solde qu'elle entend réclamer ; que certes ce solde était en discussion devant l'expert jusqu'au dépôt de son rapport, mais il n'y a eu aucune impossibilité

prescription de cinq ans partant du décès était écoulé à la date de l'assignation introductive d'instance en date du 10 novembre 2003, sauf pour Madame Marie Jacqueline Z... à établir avoir été dans l'impossibilité

En l'espèce, la banque soutient qu'elle était dans l'impossibilité d'agir, au double motif que la confiscation de l'immeuble litigieux en interdisait la saisie et que M. [X] était insolvable.

postérieurement à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, était prescrite ; Et attendu que la société Balipro n'a pas soutenu en cause d'appel se trouver dans l'impossibilité

d'un abus de majorité- n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la prescription ne court pas contre la personne qui est dans l'impossibilité

En l'espèce, la société MIDI LIBRE ne démontre pas qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir par ignorance de ses droits avant la lettre collective de l'ACOSS du 15 avril 2003.

, que la société Oldham faisait valoir que le défaut de tenue de comptabilité par les dirigeants et administrateurs de la société Intercos avait été à l'origine de son préjudice consistant dans l'impossibilité