ainsi qu'elle y était invitée, si en ne proposant pas au salarié de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement d'affectation, l'employeur ne l'avait pas mis dans l'impossibilité

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

notifié n'était pas revêtu de la signature du président en violation des dispositions des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement est motivé par l'impossibilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

Y... et son supérieur hiérarchique ait perturbé l'entreprise, sans vérifier si cette animosité ne se traduisait pas par une impossibilité de communication entre les deux hommes, M.

résulte des attestations de deux collègues de travail que l'employeur les déposait sur le chantier et repartait avec le même véhicule, que la pause de midi était d'une heure, ce qui les mettait dans l'impossibilité

X... se trouvait, par suite de ses rapports avec Mme Y..., dans l'impossibilité morale d'exiger d'elle un écrit, les seuls documents qu'il produisait à l'appui de ses affirmations, à savoir des photocopies

Jean-François X..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas recherché si ce dernier n'avait pas été mis dans l'impossibilité de déposer le 31 décembre 1994, à 15h45, une demande d'inscription,

juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, de première part, la date d'envoi postal du contredit est antérieure à l'expiration du délai de recours ; que, de seconde part, il a été dans l'impossibilité

le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention d'une décision définitive fixant correctement leur créance, ce préjudice étant indépendant du préjudice indirect résultant de l'éventuelle impossibilité

S. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de subsides, alors que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, constitue une

X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture

n'avait pas versé l'intégralité de ce qu'il devait payer au titre de cette pension; que la matérialité de l'infraction était établie ; que le prévenu faisait valoir qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

qu'il était frappé d'une mesure de faillite personnelle depuis le 12 décembre 1994, cette mesure dessaisissant le demandeur de ses biens et revenus ; qu'ainsi, le mis en examen se trouve dans l'impossibilité

du 27 décembre 1990, aux circonstances de l'espèce, à sa personnalité ou à sa situation ; qu'en refusant de le relever de la forclusion au seul motif qu'il ne justifiait pas s'être trouvé dans l'impossibilité

provoquée par ce dernier accident, le médecin du travail l'a déclaré les 21 juin 1995 et 6 juillet 1995 inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 19 juillet 1995 pour inaptitude et impossibilité

à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait retenu la compétence du tribunal de commerce alors, selon le moyen, que si l'annexe II des statuts de la société énonce qu'"en cas d'absence ou d'impossibilité

n'avoir pas déclaré dans le délai de quinze jours l'état de cessation des paiements d'une entreprise implique que soit constatée la date de l'état de cessation des paiements, qui se caractérise par l'impossibilité