X..., pour apprécier l'importance de l'affaire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) que le multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel est déterminé eu égard à l'importance

formulée par les autorités roumaines, dans le cas où le décret d'extradition serait mis à exécution ; que Vasile X... ne présente pas à ce jour de solides garanties de représentation en France ; que l'importance

cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut de convention entre les parties sur la rémunération, il appartient au juge du fond d'apprécier, eu égard aux circonstances de la cause et à l'importance

Z..., se plaignant d'importantes infiltrations dans les locaux situés en sous-sol, les a assignés en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

qu'il nommait les pouvoirs énoncés par l'article 512 du Code civil, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à dire qu'elle se trouvait hors d'état de gérer ses biens et à constater l'importance

avec laquelle ce dernier a conclu un contrat de travail doit, " en cas de licenciement " de l'intéressé par la filiale, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance

Aggravation importante depuis deux ans avec tonalité dépressive.

de plusieurs toxicomanes qu'Abderrahmane Y... revendait de l'héroïne par dizaines de grammes à partir de la casse automobile ; qu'il fournissait depuis plusieurs mois et de manière très régulière d'importantes

puis en liquidation judiciaire le 10 mars 1998 ; qu'elle a fait l'objet au cours de l'année 1995 d'une vérification de comptabilité qui a mis en évidence des dissimulations de chiffres d'affaires importantes

et construits les immeubles correspondants ; que lesdites sociétés civiles immobilières avaient toutes le même siège social à Cherbourg avant son transfert à Paris, le 16 mars 1990 ; qu'une pièce importante

inexacts ; en effet, l'établissement de ce type de rapport a duré près de trois ans, le nombre de ces rapports a été de 43 pour Georges Z... et de 39 pour Philippe Y... et un détournement de fond très important

X... n'est pas conforme aux nombreux modèles en possession des experts ; que, malgré l'évolution de ces signatures de référence au cours des années, il subsiste des contradictions importantes avec celle

étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise à l'égard de l'administration fiscale ; que, dès lors, peu important

et en zone rouge du plan de prévention des risques (zone inondable) ; (...) attendu qu'il résulte du plan joint au procès-verbal que les travaux entrepris ont donné lieu à un remaniement physique important

résulte de la parfaite connaissance qu'elle avait de soustraire au gage de son créancier les biens compris dans la saisie et ce, alors même que le société dont elle était la gérante rencontrait d'importantes

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Port Franc, qui importait du prêt-à-porter du Portugal,

et d'autres infractions et doit, dans cette hypothèse, nécessairement faire l'objet d'un débat contradictoire, la victime étant dûment appelée à y participer pour justifier de l'existence et de l'importance