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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69b9b323cdc6046d47034b35
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'attribution de ce bien, - dire et juger qu’il est créancier de l'indivision pour un montant de 64 720,20 euros au titre des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels au profit de l'immeuble
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4813f
11 mars 2003
11 mars 2003
X..., époux commun en biens, s'est porté caution de la société Trefil Corse, dont il était l'associé et l'administrateur, pour la garantie de deux prêts contractés par cette société auprès de la Caisse
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
3 novembre 2014
somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ainsi qu'à lui verser une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en valeur de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
2 mai 2011
été délivrée le 26 février 2008 ; Qu'il résulte de l'historique ci-dessus rappelé que, lorsque Maurice Y... a pris contact avec le Bâtonnier séquestre des sommes provenant de l'adjudication de l'immeuble
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb51
1 juin 1994
1 juin 1994
à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 août 1991) un défaut de motivation en ce qu'il l'a condamnée, sur la seule absence de contestation de sa part, à payer à son ex-mari une indemnité d'occupation de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101195
15 décembre 2010
15 décembre 2010
communauté de biens ; quel e jugement retient que selon l'expertise réalisée, mais dont les conclusions sont partiellement contestées par les parties, Mme X... pourrait recevoir un lot de 260.000 € sur l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa3
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Sylvie X..., à charge pour elle de payer l'ensemble des charges y afférentes, y compris l'assurance ; + mis à la charge de Monsieur Y...le paiement des prêts immobiliers souscrits pour financer les immeubles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110669
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'indivisaire qui a financé seul un immeuble commun a droit au remboursement de cette dépense par son coindivisaire, fût-il son concubin, dès lors que les
Source officielleciv1
613724c0cd58014677418138
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... à justifier devant le notaire liquidateur de sa créance correspondant aux sommes qu'il a réglées seul au titre de l'immeuble commun, au motif que les éléments versés au dossier ne permettaient pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101577
19 décembre 2012
19 décembre 2012
comme femme d'entretien pour un salaire très modeste, alors qu'elle a encore quatre enfants au domicile ; qu'elle précise que la prestation compensatoire demandée pourrait lui permettre de conserver l'immeuble
Source officielleciv1
érêts forméec/Mme X
613724b2cd580146774179c3
16 janvier 2007
16 janvier 2007
A..., notaire, le 6 septembre 1996, les époux X... ont consenti sur un immeuble commun une hypothèque au profit de la Banque populaire Centre Atlantique (la banque) en garantie d'un prêt souscrit par M
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59805
12 avril 2005
12 avril 2005
condamnation solidaire des époux Y... au paiement d'une provision, selon ordonnance du juge de la mise en état du 30 juillet 1999, a fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef des deux époux sur l'immeuble
Source officielleciv1
61372322cd58014677405df6
9 juin 1998
9 juin 1998
non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a mis à sa charge une indemnité pour l'occupation privative d'immeuble
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcd4
4 juillet 1995
4 juillet 1995
demande et reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que les parties convenaient qu'après perception du prix de la vente de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f0
9 juin 2011
9 juin 2011
publicité et, a encore : - fixé à la somme de 60 071,69 euros la prestation compensatoire due par l'époux, sous forme de capital lors de la liquidation des droits patrimoniaux des époux, - attribué l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100372
28 mars 2008
28 mars 2008
-Y... ont régularisé un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux, portant attribution à l'épouse du seul immeuble commun, moyennant une soulte payée " hors la comptabilité du notaire " ;
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e85
19 juin 1984
19 juin 1984
Z..., qui était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, des créanciers hypothécaires engagèrent une procédure de saisie immobilière de l'immeuble commun dénommé La Louvière dans lequel
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e57
3 janvier 1984
3 janvier 1984
A FAIT VIRER A CE COMPTE UNE SECONDE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT COMMUN ; QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTE, PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1980, DE SA DEMANDE EN DIVORCE, M
Source officielleciv2
61372475cd58014677415a85
19 mai 2005
19 mai 2005
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la valeur des immeubles communs et du fonds de commerce ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction et abstraction
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dbd
15 juillet 1993
15 juillet 1993
X... et de Mme Y..., prononcé en 1986, des difficultés ont surgi pour le partage de leur communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 1991) a attribué l'immeuble dépendant de la communauté
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