caractère discrétionnaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13 du document intitulé "Le personnel laïc de l'Eglise de France", ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que son paragraphe III

administrative, la cour d'appel a violé le principe de séparation de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l'article L. 421-1, III

mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II

égale à effectuer lors de l'examen d'une demande d'altération d'un contenu journalistique archivé en ligne doit prendre en considération les critères suivants : i) la nature de l'information archivée ; ii

-3 du même code dans sa rédaction alors applicable, l'employeur pouvant justifier son refus par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ; que l'article 20 III

de trajet est qualifié de temps de travail effectif, la rémunération perçue par le salarié à ce titre ne peut se cumuler avec les indemnités de petits déplacements prévues par l'article 6 du chapitre III

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84-623 du 16 juillet 1984, 551 du Code général des impôts, 212 A de l'annexe III

X... une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis minimum réservée aux cadres de position III C âgés de plus de 55 ans au motif qu'il avait dépassé cet âge sans préciser à quelle date elle

tarifs à une entreprise que si elle a un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse et si elle remplit les conditions posées par l'article 72 de l'annexe III

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande principale d'attribution du taux fonction support de nature administrative pour six de ses salariés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1er, III

besoin d'intérêt général préalablement défini, la cour d'appel a violé les principes généraux du droit de la commande publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III

le tribunal judiciaire à l'encontre de la décision de la caisse concernant l'attribution à la victime d'un taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, que les dispositions de l'article R. 142-1-A-III

nature de l'activité exercée par cet établissement public au regard des critères précités, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II

connexes, cet « avenant fixe les conditions particulières de travail des ouvriers, employés et techniciens ci-après désignés par le terme « salariés » classés dans les classifications des groupes I, II

a), III b), IV a) les interrogeant sur la circonstance aggravante des infractions de viol et d'agression sexuelle commises par X... sur Y...

immobiliers suivants : (i) les lots 42, 59, 60, 74 dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 33], cadastré BV n° [Cadastre 32] pour 960 m² en un seul lot sur la mise à prix de 50 000 euros, (ii