ainsi à la disposition permanente de l'entreprise pendant la nuit en qualité de gardien du véhicule ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé au salarié le paiement de ses heures

L'Association Bouillante Service Insertion soutient qu'il appartenait alors à Mme X... de compléter ses heures de travail comme les autres employés pour comptabiliser un total de 20 heures de travail effectif

Il convient donc de considérer que les heures de nuit sont bien des heures de travail effectif devant être rémunérées comme telles, c'est-à-dire au taux plein et non 18 euros les 8 heures 15 comme votre

Attendu que des salariés de l'association ADAPEI de la Haute Saône ont saisi en octobre et décembre 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires au titre des heures

complémentaires toutes les heures de travail effectives dépassant la durée de travail prévue au contrat.

déterminer précisément les temps de travail et les temps d'inaction et que le salarié n'était pas fondé à considérer que I'employeur a opéré une substitution des heures de travail effectives en heures

[B] n'a pas effectué certains mois 144 heures de travail effectif, c'est parce qu'il était soit en congés payés, soit en formation externe ou encore en absence paternité ; - que toutes les heures supplémentaires

de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires de travail effectivement

heures de travail effectif + 7,58 heures de pause) et que la pause est payée en application de la convention collective, le taux horaire, pause incluse, accordé au salarié ne peut que correspondre à «

normales au numérateur, - de juger que les heures dites « normales » correspondent précisément à des heures de travail effectif ; - de juger que les heures à taux plein doivent être intégrées dans

Durant ces mois il est prévu environ 80 heures de travail effectif et, sauf exception, pas de présence de nuit.

sans toutefois justifier des heures de travail effectivement accomplies par M.

de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour le comparer au SMIC horaire est celui qui correspond à une heure

service ; qu'il résulte par ailleurs du même article que lorsque les « coupures » ont lieu dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise, celles-ci sont indemnisées à hauteur de 25% d'une heure

d'appel a énoncé que seul l'alinéa b de l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale était applicable et a constaté que l'assuré n'avait pas accompli pendant les périodes de référence le nombre d'heures

effectif sur l'année de 1 607 heures-, la cour d'appel qui a ainsi méconnu que le salarié, auquel s'appliquait l'accord de modulation, avait effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période

soit de 35 heures de travail effectif ; que la loi Aubry II n'interdit pas que chaque salarié puisse demander à faire des heures supplémentaires de sorte que la durée effective de travail de chaque salarié

La durée d'une journée ne peut excéder 12 heures de travail effectif. (') ».