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50 065 résultats pour « heures de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0118DEC002784495

Admin. suprême

18 janvier 1996

18 janvier 1996

Le requérant et P.O. furent conduits au commissariat de police où ils furent placés en garde à vue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6037573abd9a3434f9228cb6

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

dues afin de percevoir le salaire net convenu ; de plus, il effectuait des heures de permanence, était présent en garde les dimanches et jours fériés et a dû engager des frais de repas ; à ce titre, il

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102991_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102992_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102998_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunérée que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'elle était munie d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103021_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03933_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a effectué en 2010 63,5 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 64 heures hors gardes, soit un total de 1588 heures de travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102989_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102994_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102995_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103000_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103001_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD002012703

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

    Par arrêt du 31 janvier 2002, la cour d'appel d'Orléans jugea notamment ce qui suit   : «   Attendu (...) qu'en l'espèce, les salariés devaient effectuer des heures de garde de

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

à vue, la personne concernée devant un juge, aucun texte n'autorise que la privation de liberté perdure au-delà du maximum légal de 48 heures ; que, dès lors, tout délai entre la fin de la garde à vue

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742752d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

rogatoire, le procureur de la République a donné pour instructions, le 24 mars à 14 heures, de lever la garde à vue en cours pour l'infraction flagrante ; que les policiers, chargés de l'exécution de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dans ces conditions, en fixant, à compter du 1er janvier 2014, le temps d'équivalence à 78 gardes de 24 heures et 23 gardes de 12 heures, soit 2 148 heures par an, et en prévoyant que ces gardes devront

Source officielle

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