d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

[P] de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis ; AUX MOTIFS QUE un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail

de l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 843 et 894 du même code ; 2°) ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement du donateur au profit du donataire, dans l'intention de le gratifier

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence de La Roche-sur-Yon, les gratifications allouées

[E] expose qu'il percevait, comme tout le personnel de l'étude, une gratification semestrielle payée en juin et en décembre, mais qu'à partir de 2005, cette gratification a diminué progressivement jusqu'à

X..., mis à la retraite le 30 juin précédent, n'était plus à son service, la CAF s'est refusée à lui verser la gratification correspondant à l'attribution de la médaille d'or ; que le salarié a alors saisi

- le dernier mois (mars 2007), Monsieur [X] a perçu une gratification d'ancienneté de 2218,90€.

au cours des cinq années précédentes et ne percevront aucune gratification au cours des cinq prochaines années, bénéficieront du versement d'une gratification liée à la médaille d'honneur du travail sur

DEHORS DES CINQ JOURS FERIES ANNUELS DONT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOIT LE PAIEMENT, LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN EFFECTUE CHAQUE ANNEE A TITRE DE GRATIFICATION

En tout état de cause, il n'est pas contesté que la gratification perçue par M.

PREVUE A CETTE OCCASION PAR L'EMPLOYEUR AYANT ETE RECLAMEE, LA SOCIETE UAP FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CETTE GRATIFICATION CONTRACTUELLE PREVUE POUR UNE ANCIENNETE DE 45 ANS

Quant à lui, l'employeur verse au débat une note d'information de [9] du 15 février 2011 qui dénonce une " discrimination par l'âge", 6 500 salariés n'obtenant pas leur gratification.

octobre 1995 la gratification de fin d'année ayant été négociée en ces termes (article 11):" au titre de 1995, une gratification de fin d'année sera versée aux ouvriers , dans le courant du premier trimestre

B... et C... aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 2008) d'avoir décidé que le legs particulier dont Fernand dit Raymond X... a gratifié M.

établi de fausses commandes et des factures fictives ayant eu pour effet d'augmenter artificiellement le chiffre d'affaires de l'établissement qu'il dirigeait, ce qui a déterminé son employeur à le gratifier

Rappel de prime d'ancienneté et gratification annuelle : … … 606, 15 € Congés payés y afférents : … … … … … … … … … … … … … … 60, 62 € Arrêts de travail pour maladie et accidents du travail … … … 1.