AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008003303
18 février 1998
18 février 1998
La liste des établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération" ; qu'il est constant qu'à
Source officiellePage 25 sur 775
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
Source officielle