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15 498 résultats pour « gestion par le conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008003303

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

La liste des établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération" ; qu'il est constant qu'à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb94

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101159

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

serait nécessaire, que s'il dispose par ailleurs sur le bien de pouvoirs de gestion ; qu'en autorisant Monsieur Y... à vendre, malgré le refus de son épouse, le logement familial, sans rechercher si ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401999_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

; en effet, il demeure indispensable de confier l’attribution de ce marché à un groupement conjoint, dès lors que chaque membre du groupement devait s’engager sur une répartition des tâches précises,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500537_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le président du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur (Symghav) demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101142

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... sera désigné comme propriétaire de 49 % de la structure ad hoc. - Article 4 – Financements : Dans le cadre de ce projet d'acquisition conjointe, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Corinne et que l'engagement des deux conjoints avait pour conséquence d'unir le sort des contrats de travail du couple, au regard notamment et essentiellement de la rupture des engagements respectifs des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

de fait, a infirmé leur jugement en ce qu'il avait conclu au défaut d'intérêt pratique de la déclaration de gestion de fait et déclaré, en conséquence, conjointement et solidairement comptables de fait

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55610

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE L285, NE MOTIVE PAS L'AFFILIATION DU CONJOINT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625539

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

demandé à bénéficier, pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par lui au titre des années 1977 et 1978, de l'abattement de 20 % édicté, en faveur des adhérents des associations de gestion

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037625005

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme pour y mentionner l'aéroport de Nantes-Atlantique et à l'élaboration d'un plan de prévention et de gestion

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157838

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

liste des emplois de conseiller d'administration de la défense en tant qu'il ne fait pas figurer au nombre de ces emplois celui de chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107349_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242876

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 juin 2009 du consul de France à Accra (Ghana) lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de conjointe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308572_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L'article L. 512-21 du même code prévoit que : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208724_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

justifie d'un intérêt à agir ; • cette requête a été présentée dans les délais ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; en effet : • elle a exercé ses fonctions de chargée de gestion

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour la réalisation de cette opération, l’[K] a fait appel à un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre composé des sociétés EDEIS BET, mandataire du groupement conjoint, et de la société NKS ARCHITECTURE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749130

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

les désordres survenus est entière ; Considérant qu'après l'achèvement de l'ouvrage, la compagnie générale des eaux a passé avec le S.I.V.O.M. un contrat par lequel elle s'est engagée à assurer la gestion

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517365_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle indique que, de nationalité comorienne, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » obtenu comme conjointe de français le 3 mai 2025, qu’elle a eu

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259930

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

des Comptes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 mai 2001 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes qui les a déclarés définitivement comptables de fait, conjoints

Source officielle