en cours d'instance ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs et Mme Yolande Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute de gestion

la société Élysées Pierre, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège est [...] , 5°/ la société Bip-Immo, société civile, dont le siège est [...] , 6°/ l'association Gestion

Or, la cour d'appel de Paris a été saisie par déclaration effectuée le 5 décembre 2017 par la société PUBLI EXPERT GESTION ayant absorbé par fusion la société PUBLI EXPERT.

Par jugement en date du 5 février, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et a : Dit que Monsieur [I] [T], en sa qualité de gérant, a commis une faute de gestion qui a contribué à

Par lettre remise en main propre le 6 septembre 2016, M. et Mme [I] ont résilié le mandat de gestion.

[O] a commis une faute de gestion en ce que sa rémunération était excessive, ' Juger que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif, ' Confirmer le jugement en ce qu'il condamne M

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

actuelle du personnel puisque la gestion du personnel de la SDECCI est assurée par le personnel d'encadrement appartenant à la SDECC ; qu'en se bornant à faire état de l'existence de M.

[H], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Inter gestion Reim et Inter gestion groupe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Financière d'Orion, et l'avis de M.

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

En revanche la CPAM ne peut obtenir en exécution du contrat d'assurance le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion qui est à la charge du responsable du dommage en vertu de l'article L 376-1 du

tout salarié, du niveau d'un responsable ou d'un directeur, -le contrat présentait toutes les caractéristiques d'un contrat de travail - une clause d'exclusivité, une rémunération forfaitaire, la gestion

qu'il était fait grief au salarié dans la lettre de licenciement de considérer que les statuts ne lui étaient pas opposables, de prendre des décisions et de ne les faire avaliser par le conseil de gestion

X... d'avoir modifié les modalités de gestion du patrimoine de la SCI en décidant de le donner en location dans son intégralité avec pour conséquence de les priver de l'utilisation directe de ces biens

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-19.681 formé par le fonds commun de titrisation Hugo créances 3, dont le siège est [...]                                , représenté par sa société de gestion

et s'il n'a pas abusivement consenti à cette société des remises de frais, commissions et honoraires de gestion, dans son intérêt personnel - pour masquer la faute commise dans la gestion du portefeuille

S... à combler une partie du passif de la société Alpilles Durance Bâtiment, la cour d'appel s'est fondée sur la faute de gestion ayant consisté à détourner des fonds appartenant à la société ; que dès

la société Salomon, et que cette utilisation sans contrepartie pour la société Salomon constitue un acte exclusif du lien de subordination qu'il invoque ; que la participation de Christian Y... à la gestion