et déjà été consacrés judiciairement par l'arrêt mixte du 24 septembre 2008 ; que cependant, l'arrêt mixte n'a statué dans son dispositif que sur le principe et l'étendue de la garantie due par la société

LA CEO peu après la mise en service de la station, une réponse efficiente s'imposait, sachant que les réactifs sont onéreux et leurs quantités prévisionnelles d'ailleurs évaluées dans le cahier des garanties

partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, engage, solidairement avec l'entrepreneur, la garantie

DEFINITION DES MASSES INDIVISIBLES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LA SOCIETE T O E A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 50 000 FRANCS LA GARANTIE

SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 1626 ET 1638 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT DISPENSER LA VENDERESSE DE LA GARANTIE

souverainement interprétée, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ; Considérant, d'autre part, que si la SOCIETE B.L. soutient que la cour a omis de répondre au moyen titré de la garantie

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre le montant de la garantie due par la CGI Bat et le solde du prix des travaux et de limiter la condamnation de la société CGI Bat à leur

X..., devaient garantir la société Adecco et ajouté dans le cadre de son interprétation que cette garantie devait porter non seulement sur les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci à l'égard

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont adhéré, pour garantir

l'assurance le concernant, notamment les risques couverts et ceux qui sont exclus ; qu'en déduisant la remise d'une telle notice à l'assuré-emprunteur, pour lui déclarer opposable une limitation de la garantie

[Z] des condamnations prononcées contre le notaire et l'étude notariale, alors « que la garantie due par une caisse régionale de garantie des notaires, instituée par les articles 11 et 12 du décret du

Suprême du 13 décembre 1995 que la cassation aurait été prononcée du chef de sa demande, la cour de renvoi, qui a elle-même relevé que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes avait été cassé sur les garanties

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Garaud, avocat de la société CDPV, de Me Delvolvé, avocat de M.

aucune motivation à propos de l'étendue de la garantie due par la compagnie GAN ASSURANCES et qu'il a donc omis de statuer sur les deux demandes ; que la compagnie GAN ASSURANCES ne peut sérieusement

seulement si la réclamation de la victime a été formulée pendant la validité du contrat ; qu'en décidant le contraire, pour le priver de la garantie d'un risque survenu pendant le cours du contrat

L'ATELIER DES LAVANDES, A titre infiniment subsidiaire et en toute hypothèse, de dire que les désordres sont apparus sur le tracteur dans la première année de sa livraison, qu'ils relèvent de la garantie

comme coassurance" si, à la date du sinistre, l'assuré est couvert par "un ou plusieurs contrats antérieurs garantissant un ou plusieurs risques de même nature que ceux visés aux conditions générales"

CES NEGLIGENCES, MAIS ENCORE UN VICE PROPRE DU NAVIRE, ET QUE, A CONCURRENCE DE L'EFFET CAUSAL.DE CE VICE PROPRE -EN L'ESPECE DE MOITIE- LES ASSUREURS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE