AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a0d49b2cdc6046d4745aca3
19 mai 2026
19 mai 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officiellePage 25 sur 603
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200897
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] a été victime d'une chute depuis le toit du garage d'un immeuble assuré au titre d'une assurance habitation par la société Gmf assurances (la société Gmf), bien appartenant en indivision à M.
Source officielle