En ce qui concerne la fraction « équipement » de la redevance : 14. 

Cette demande de paiement fractionné a reçu une suite favorable de la part du receveur principal des impôts de PARIS 7 ème arrondissement qui a informé les consorts Y... par courrier du 12 novembre 2001

X..., principal associé, soutenant que les réductions de capital ne pouvaient être qualifiées de partage dès lors qu'elles n'avaient entraîné ni la disparition de la personnalité morale de la société,

cession au sens de l'article L. 761-7 du code du travail, toute modification de la structure juridique de la société ou un changement de société, dès lors que le groupe Miller Freeman, actionnaire principal

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

adressée le 23 juin 1978 par le receveur principal de Paris 2e arrondissement Vivienne, à M.

de l'indemnité d'éloignement et de troubles dans ses conditions d'existence est sans incidence sur l'évaluation à laquelle il a été procédé sur la base des frais réellement exposés par elle ; que, dès

arrêt confirmatif, a annulé le redressement relatif aux frais professionnels des salariés intérimaires, mais a confirmé le redressement relatif aux "stocks options" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans.

de la saisie-attribution, dispose : « Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; () ".

de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; () ".

- Dit qu'en conséquence les créances d'intérêt devaient être fixées et arrêtées à la somme de 159365,20 euros pour le principal de 152449 euros, à la somme de 31720,82 euros pour le principal de 20077,91

Aux termes de l'article 8 du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 et remplissant les conditions

l'article L. 331-7.4° du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal

Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés

Sur le fractionnement des congés payés Pour infirmation, M.

Le principal argument invoqué par les tribunaux était que l’enregistrement ne pouvait être accordé que s’il était demandé par la personne représentant l’Eglise.