AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b17
18 décembre 2019
18 décembre 2019
hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
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RACHETE MON FORFAIT 35
17/04/2026
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FORFAIT, Simon, Matthieu, Guillaume
17/04/2026
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FORFAIT, Quentin
07/04/2026
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L'AGENCE AU FORFAIT UNIQUE
13/01/2026
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RACHETE MON FORFAIT 35
19/10/2025
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4eme Chambre Section 2
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
18 décembre 2019
18 décembre 2019
hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
Source officielle