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142 353 résultats pour « forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b17

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle

Page 25 sur 7118

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Journal officiel
Dépôts des comptes

RACHETE MON FORFAIT 35

SIREN 797977949Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

17/04/2026

Voir →

Radiations

FORFAIT, Simon, Matthieu, Guillaume

SIREN 891925356Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

17/04/2026

Voir →

Créations

FORFAIT, Quentin

SIREN 103063244Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

07/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'AGENCE AU FORFAIT UNIQUE

SIREN 792525362Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

13/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RACHETE MON FORFAIT 35

SIREN 797977949Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

19/10/2025

Voir →

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51824

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51838

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b01

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb46

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7cf

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda83

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, de forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda86

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda88

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [P] est nulle - dit et jugé que Mr [P] n'a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, elle expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51816

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194aca

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51852

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc04

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

mensuel sur la base de 39 heures sera majoré d'un coefficient multiplicateur correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures, le forfait mensuel sur cette base étant défini par la formule : taux

Source officielle