LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D

le 1er février 2021 et le 30 novembre 2021 ; - par un courrier en date du 26 janvier 2021, la maire de la commune de Cluny s'est engagée à augmenter sa rémunération, notamment ses indemnités de fonctions

Elle a été déclarée non admise à ces concours par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mmes A..., Y..., M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 134 F-D

X..., engagé le 20 juillet 2000 en qualité de responsable qualité par la société MTL, aux droits de laquelle est venue la société Eskulanak, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial

exclusifs de la société Egloffe France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

dispose d’aucune facture, document technique relative à la mise en conformité, permettant d’obtenir les aides de l’état; aucun rendement véritable n’est constaté de sorte qu’il s’interroge sur le fonctionnement

demande à ce titre; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le coefficient hiérarchique appliqué correspondait aux fonctions

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

serait titulaire d'un doctorat de géographie alors qu'il ne peut demander une qualification différente de celle pour laquelle il a été embauché, a donné contractuellement son accord qui correspond aux fonctions

de protection du droit de la requérante de donner son consentement éclairé à une intervention médicale, en l’occurrence en mettant en place un cadre réglementaire à cet effet et en assurant le fonctionnement

M. s.p.a. devant le juge d'instance de La Spezia, faisant fonctions de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de la différence entre la rétribution reçue et celle à laquelle il estimait avoir droit

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

Elle justifie enfin que depuis le 30 juin 2025, la société IDEX a procédé à des analyses complémentaires afin de s’assurer du fonctionnement effectif des tableaux divisionnaires. 6.

Ainsi, le poste de travail de boucher ayant donné lieu à un avis d'inaptitude correspond aux fonctions effectivement exercées par M. [F] [E].

situés les emplacements de stationnement occupés par les appelantes, les contraignant à emprunter les escaliers pour monter et descendre quatre étages, que l'absence de mise en place d'une liaison fonctionnelle

Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente () ".