Le procureur estima qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner l’intéressé, celui-ci ayant été arrêté en flagrant délit; il s’appuya également sur la gravité des événements en question.

l'officier de police judiciaire doit choisir deux témoins qui seront par lui requis à cet effet ; que n'ont pas méconnu ces dispositions les officiers de police judiciaire qui, agissant selon la procédure de délit

    Le 26 mai 2008, une opération de flagrant délit fut réalisée.

comme elle y était invitée, si les officiers de police judiciaire, qui ont agi en l'espèce en dehors des limites où ils exercent leurs fonctions habituelles, étaient intervenus en cas d'urgence ou de délit

        Le 15 septembre 1988, le requérant fut appréhendé à Paris en flagrant délit de trafic de stupéfiants.

d'une part, de la personnalité du prévenu telle que décrite par les experts, d'autre part, de la nature des faits reprochés dont ne peut être connue avec certitude, hors le cas d'une interpellation en flagrant

étaient salariées où si elles travaillaient pour leur compte ; Il résulte effectivement de l'article 53 du Code de procédure pénale que, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant

et pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée saisie d'une exception de nullité de la procédure de flagrant

X... et Y... avaient été effectivement mis en cause par les deux agents du SERNAM qui avaient été surpris en flagrant délit de vol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code

[R] avait fait l'objet d'un contrôle d'identité pour avoir été pris en flagrant délit de vol, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

prévu par l'article 53 du code de procédure pénale ainsi qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'interpellation ; qu'en effet, l'article 53 du code précité dispose qu'il y a crime ou délit flagrant

confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison de mai 2000 au 6 novembre 2000, date de son interpellation en flagrant

en temps sa voiture à un ami travailleur handicapé et ne pas se souvenir d'avoir passé ce feu au rouge d'autant plus qu'il n'a pas été interpellé sur le champ comme il est d'usage pour établir un flagrant

suivant proces-verbal en date du 24 juin 2025 à 18h25 sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale suite a un comportement de l'intéressé laissant penser qu'une infraction en flagrant

d'instruction près le tribunal de grande instance d'Alberville ; "aux motifs que la Direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), agissant dans le cadre d'une procédure de flagrant

plastique transparent, contenant une multitude de têtes d'herbe de cannabis ; que l'individu reconnaissait qu'il s'agissait de produits stupéfiants ; que les policiers agissant en flagrant

reproché alors qu'ils ont plusieurs fois demandé le renvoi en raison de la transaction qu'ils effectuaient avec les douanes ; qu'il ne peut pas être reproché aux douanes d'avoir utilisé la procédure de flagrant

A cet instant, cinq hommes bondissent : Interpol et la police brésilienne viennent de surprendre, en flagrant délit, des trafiquants de bébés qui négociaient, auprès d'un intermédiaire, l'achat de cinq