Elle applique la convention collective nationale du transport routier et activités auxiliaires du transport.

de créance ; qu'au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur Y... ne présente plus de demande en fixation d'une créance d'astreintes mais une demande en fixation d'une créance de

correspondant à chaque échelon étant établie en partant du coefficient de l'échelon multiplié par la valeur du point ETAM de la région parisienne ; qu'un avenant en date du 19 décembre 1975 à la convention

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 5 de l'annexe n° 3 à cette convention collective stipule que, par

collective "négoce et distribution de combustibles solides, liquides ou gazeux de produits pétroliers", alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour retenir le coefficient 250 de la convention collective

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Marcel X... et la Sagecc, ultérieurement représentée par les organes de la procédure collective (les consorts X... et la Sagecc) une action en paiement des sommes qu'elle estimait lui rester dues puis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 56 de la convention collective des magasins populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE

COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'AMEUBLEMENT ET LUI A DEMANDE DE RESPECTER CE PREAVIS ; QU'IL A NEANMOINS CESSE LE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1982 ; FEVRIER 1982 ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE

, et après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut fixer la journée de solidarité un jour de congé conventionnel ou tout autre jour non travaillé selon les modalités

collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 dans ses dispositions alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance à titre d'indemnité de trajet

[H] alors que, du fait de l'ouverture de la procédure collective le 12 juin 2006, seule une fixation de créances est possible en application de l'article L622-21 du code de commerce - M.

R..., qui est chirurgien-dentiste, a été engagé par la CPAM à compter du 13 septembre 2004 ; Que quand bien même il est constant que la relation contractuelle s'avérait régie par la convention collective

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

préalablement à sa mise en place, la convention collective des personnels des restaurants publics du 1er janvier 1970 continuait à produire ses effets.

X... sollicite son repositionnement au niveau 3.3 de la convention collective en sa qualité d'ingénieur en chef et au coefficient 270 en raison de sa fonction de Directeur de projets confirmé, à la moyenne