d'échapper à sa responsabilité sur l'absence d'application des pénalités de retard, fait valoir que celles-ci sont comptées à l'occasion de l'établissement du décompte général définitif, c'est-à-dire en fin

se fonde sur les contrats la liant à Rim Constructions, qu'elle est composée de trois postes (frais de travaux d'achèvement, pénalités résultant du refus de transmettre des documents contractuels de fin

gravats, à remettre en état notamment végétalisé le terrain [D] après finition des travaux, à poser une clôture en grillage d'un mètre sur le mur de soutènement reconstruit, à faire poser les bornes à la fin

Le 8 mai 2019, un procès-verbal de fin de chantier était formalisé ainsi qu'une demande de déblocage des fonds. Par courrier du 22 mai 2019, la société Sofinco confirmait le déblocage des fonds.

de Villargondran et leur état après la fin du chantier, entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile.

La Matmut a refusé de payer à la Selafa Artefact le solde de 37 260,99 euros TTC en raison de difficultés rencontrées en fin de chantier.

était créditeur de 106 448,21 ¿ ; - de même au 31 mai 2008 il l'était de 16 086,04 ¿ ; - en juin 2007 la société a négocié un gros contrat de sous-traitance avec Eiffage qui prévoyait la livraison et la fin

Ils demandaient également que soit prononcée la réception judiciaire à la date de fin de chantier ou d'abandon de chantier, soit le 6 juillet 2017.

canalisations traversent un bâtiment, - la facture H... n'est pas produite, pas plus que la nature des travaux et les autorisations administratives nécessaires, - le réseau d'assainissement n'est réalisé qu'en fin

ainsi que le courriel daté du 7 avril 2021 réclamant notamment un rétro-planning afin de définir une date de fin de chantier, ni le courrier daté du 7 mars 2021 par lequel les requérants constataient que

Y..., l'arrêt retient qu'il a arrêté sa mission avant la fin du chantier et qu'il ne justifie pas que cette rupture du contrat est imputable à M.

l'exercice clos en 1995 qui procèdent, notamment, de la réintégration dans les bénéfices imposables de la société en nom collectif (SNC) Résidence du Sud, dont elle est associée, d'une provision dite " pour fin

à repasser par le dépôt à chaque fin de chantier ; que le règlement intérieur prévoit que pour des considérations liées à l'hygiène et à la sécurité, chaque salarié doit être revêtu, pendant les heures

La société défenderesse s’était, selon elle, engagée à changer les coulissants ce qui n’a pas été fait malgré plusieurs relances et tentative de conciliation.

450 du code de procédure civile ; Par acte en date du 5 décembre 2024, la société Novecology assignait devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé [L] [F] , et ceux aux fins

second lieu, que ni l'inauguration officielle de la nouvelle médiathèque, à laquelle a procédé la maire sortante dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, ni l'illumination du bâtiment avant la fin

est du 21 décembre 1992 et la déclaration de fin de chantier date du 4 janvier 1994, de sorte que la prescription est acquise au plus tard depuis le 4 janvier 2004, - contrairement à leurs affirmations

[F] [S] fait valoir qu'il est de bonne foi et que les travaux n'ont pas pu être terminés du fait de l'absence de livraison, pendant la période de pandémie de covid, des portillons nécessaires à la fin