de surveillance, les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane, continuer à délivrer tout document

Article 6

—

Elle comprend : La mission de gestion financière, d'étude et de prévision ; Le bureau des affaires budgétaires ; Le bureau de la coordination et des affaires administratives ; Le bureau de la documentation et de l'information.

Article R312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au

Article 421-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 55

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Article Annexe 3

—

de Paris ; Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux ; Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément

Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les

Article 311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76

Code pénal

Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'il est commis

Article 3

—

Les documents ou textes soumis aux candidats pour la deuxième épreuve d'admission du concours externe et du troisième concours prévue aux articles 9 et 10-1 du décret du 2 septembre 1992 précité et pour l'épreuve d'admission du concours interne prévue

Article Annexe III

—

Faux filet. Côte filet (1). "Simple" ou "Double". Côte (1). Côte première. Côte seconde. Côte découverte (1). Carré (2). Epaule. Epaule semi-désossée. Collier. Poitrine. Haut de côte.

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.

Article 781

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Article 341 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Code des douanes

Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement

Article 67

—

L'administrateur commis perçoit une partie des produits nets de l'étude dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.

Article 4

—

La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

Article 738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06

Code de procédure civile

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

Article 2113-4

—

Les personnels administratifs employés au service de protection des hautes personnalités sont placés sous l'autorité de leur chef de service.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

Code monétaire et financier

L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent

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