Article 738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

1 747 décisions liées

Décisions mentionnant Article 738 — à vérifier avec chaque décision.

61372542cd5801467741c474

civ2

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