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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ces faits, d’une portée limitée, ne caractérisent pas une faute disciplinaire. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302345_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 du vice-président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lui a infliger un avertissement pour faute disciplinaire dû au manquement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307515_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté contesté a été pris sur le fondement d'une faute disciplinaire tirée du non-respect des horaires et que les droits de la défense ont été méconnus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielleChambre 1
DTA_2400069_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En quatrième lieu, R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :/ 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736684
27 octobre 2011
27 octobre 2011
reprochés à l'intéressée, qui avaient motivé plusieurs rappels à l'ordre puis entraîné les décisions de lui retirer l'enfant, de la mettre à pied et, enfin, de la licencier, revêtaient le caractère de fautes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De formuler
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et sur leur qualification en faute disciplinaire à la date à laquelle ils ont été commis.
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401854_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les faits caractérisent une faute disciplinaire du deuxième degré et non du premier degré ; - elle est disproportionnée eu égard à la faible gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2302032_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les faits caractérisent une faute disciplinaire du deuxième degré et non du premier degré ; - elle est disproportionnée eu égard à la faible gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2400184_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les faits caractérisent une faute disciplinaire du deuxième degré et non du premier degré ; - elle est disproportionnée eu égard à la faible gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207166_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; 2°) d'annuler la décision de licenciement pour faute disciplinaire du 31 janvier 2022 ; 3°) d'ordonner sa réintégration au sein de la société NACC ; 4°) de condamner la société NACC à indemniser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11039
16 octobre 2019
16 octobre 2019
M... dans l'exécution de ses tâches de Directeur opérationnel ; que l'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais une faute disciplinaire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
Source officielle8ème chambre
DTA_2004517_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
Source officielleChambre 3
DTA_2203313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, dans sa version applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° () refuser d'obtempérer
Source officielleChambre 3
DTA_2300668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, dans sa version applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° () refuser d'obtempérer
Source officiellePage 25 sur 2831