fait qu'elle ne se trouvait assurée que pour le risque décès et non pour le risque invalidité, puis en estimant que cette faute de l'organisme de crédit n'avait entraîné aucun préjudice pour les emprunteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel

grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [H] et autres

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [D] et autres devait ''être analysé

équivoque de le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

référence uniquement à la confirmation de commande du 22 août 2011 pour modifier les délais de paiement, et non l'offre d'achat du 28 juin 2011 ; qu'Unisteel fait par ailleurs valoir qu'elle a émis 48

la SCI, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la reconnaissance de responsabilité ne peut résulter que d'actes non équivoques

Walter X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que la demande formée par l'héritier en première instance, tendant à voir constater la faute commise par

situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire

équivoque ; qu'en l'espèce, le fait que la société Relais frais n'ait pas informé la société Slifac, factor de la société Colbert n'ayant aucun lien contractuel avec elle, qu'elle avait accordé des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, d'un "état de fait (..) pouvant s'analyser en une servitude", sans valoir reconnaissance claire et non équivoque de l'existence d'une servitude conventionnelle, si bien que l'arrêt attaqué est privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

non suivies d'effet que M.