PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, "ENTRE PARTIES ET DIVERS VOISINS", LE CHENADEC ETANT MAIRE DE LA COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE, DANS LEURS PLAINTES, ADRESSEES "SANS SUCCES", PICARD ET LEFORT RELATAIENT DES FAITS

la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits

ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE ET L'INTENTION DE FAVORISER CELLE-CI, ET QUE, AYANT REFUSE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LEUR RESULTAT NE POURRAIT ETABLIR QUE LE FAIT

X, ressortissant de la République de Lituanie, a été accordée aux autorités de cet Etat pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans prononcée, pour des faits de vol avec violence, par un

Schengen de la part des autorités françaises ; qu'il ressort des pièces du dossier, et que le ministre des affaires étrangères reconnaît expressément, que le requérant n'avait fait l'objet d'aucune mesure

X..., ressortissant roumain, l'ambassadeur de France en Roumanie s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet, de la part des autorités allemandes, d'un signalement aux fins de non-admission au

X... soutient en appel, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif de Paris, que sa notation pour l'année 1983 est fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'erreur manifeste

disciplinaire déguisée ; qu'il a été tenu compte dans l'appréciation des aptitudes de l'intéressé essentiellement des services accomplis par lui au cours du stage et seulement à titre accessoire de faits

X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé était signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen, le consul général de France à Zurich ne s'est pas

date du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Michel X..., Myriam A..., épouse Y..., et Jean Z... du chef d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits

lesquels sont également ceux de l'article 265 du Code pénal, n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, le point de savoir si l'association ou l'entente est ou non caractérisée par un ou plusieurs faits

biens, il n'était pas à même de garantir sur son patrimoine, gage de ses créanciers, le montant du prêt de consolidation ; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission se serait fondée sur des faits

Il soutient que : - la décision attaquée se fonde sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il avait cédé la gérance de sa société et ne pouvait donc pas en être regardé comme le dirigeant ;

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il a déposé une

dans la procédure suivie contre Jacob Y... des chefs d'usage d'une fausse attestation et de tentative d'escroquerie et contre Thierry X... des chefs d' établissement d'une attestation faisant état de faits

commission administrative paritaire compétente à 12,25 sur 20 par décision du 16 mars 1987 ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ces deux notations successives reposeraient sur des faits

établissement scolaire ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est entachée d'incompétence ; elle est fondée sur des faits

qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'en estimant que le motif ainsi invoqué était réel, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques se serait fondé sur des faits