contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et 10 ans de faillite

entrepris, le tribunal ayant à juste titre fait application au débiteur du principe, prescrit par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, de la cessation des poursuites individuelles en cas de faillite

Anelli (la société), mise en liquidation judiciaire le 6 août 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) d'avoir prononcé sa mise en redressement judiciaire et confirmé la mesure de faillite

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 septembre 1996), que le liquidateur de la société Gilles X... et Cie (la société) a présenté requête au président du Tribunal afin que la faillite

de cette société n'avait été ordonnée que le 16 septembre 2003, soit postérieurement au contrat du 28 août 2003 , qu'il ne pouvait imaginer qu'il serait assigné le 6 mai 2004 par le liquidateur en faillite

ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituaient, comme la faillite

Y..., faute de domicile connu, prononçant la faillite personnelle de celui-ci pour avoir poursuivi en qualité de gérant de la société de Construction, études, ventes et achats immobiliers (la société CEVAI

judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite

tenu solidairement au paiement de la dette de la société, pour un montant de 1 097 993,81 francs, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts, "en cas de faillite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement en le confirmant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle

Y..., par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

création et la gestion d'un parc du souvenir destiné à accueillir des urnes cinéraires, la cour d'appel a défini la propriété privée comme un lieu consacré à la mémoire du défunt et réservé à ses familiers

égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans, alors « que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

Soutenant que Mme, [H] en avait été dirigeante de fait, le liquidateur l'a assignée en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle.

condition suspensive de son augmentation subséquente en contrepartie d'un réaménagement de ses dettes, ce dont il s'évinçait qu'à défaut d'exécution de cette obligation la société s'exposait au risque de faillite

Q... étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que pour prononcer la faillite

ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B...

la faillite.