[F] [T] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance qu'il avait engagée, emportant son extinction et en conséquence de déclarer la cour d'appel dessaisie, alors « qu'en cas de renvoi

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5.

tribunal de proximité, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

[Z] et Mme [W] en extinction de la servitude légale de passage grevant son fonds. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable et de constater en conséquence l'extinction de l'action, alors : « 1°/ que la preuve de la cause étrangère visée par l'article 930-1

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance est périmée et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et de dire que le jugement a la force de la chose jugée et ne peut plus faire

Il s'ensuit que la cour ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel, ainsi que l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

partie civile de l'association GRAPE ne peut qu'être déclarée irrecevable ; "1°) alors qu'à l'égard de la partie civile appelante d'un jugement qui a déclaré irrecevables ses demandes en raison de l'extinction

X... des chefs de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ; La COUR, statuant

société Smeg France la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement de la dette par le débiteur principal emporte extinction

connaissance de cette ordonnance ; que la Cour rejette les moyens de nullité présents (arrêt p. 34) ; " alors que la juridiction de jugement est toujours compétente pour statuer sur les causes d'extinction

violation de l'article 408 du Code pénal ancien, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

des lits avait été annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que la novation suppose la réunion de trois éléments : extinction

avaient ainsi formé une demande à ce titre (violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile) ; et alors, d'autre part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui produit l'extinction

Après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, M. et Mme [M] ont, par un acte du 12 novembre 2014, assigné la banque en invoquant « l'extinction des hypothèques ».

[K] [C] du chef de viol aggravé, a constaté l'extinction de l'action publique, ainsi que, pour les deux premiers, contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

que les prétentions de discriminations syndicales se soient éteintes avec la procédure engagée en 1998, leur fondement renaît après, puisque la discrimination s'est poursuivie bien au-delà de cette extinction

du vendeur ; qu'en l'espèce, les parties avaient convenu d'un paiement par remise d'obligations ; que la remise des obligations, non contestée, avait donc réalisé définitivement le paiement, et l'extinction