AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe expansion magazines, dont le siège est Le Ponant, ..., en

[K], de Mme [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Val expansion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Soluc, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés, ces dispositions ne l'autorisent pas à étendre le champ professionnel ou territorial d'une convention ; qu'une telle extension

, anciennement société Bail expansion, et d'avoir condamné la société Lease expansion à restituer à la société [...] la somme de 767.336 euros HT au titre des loyers payés, Aux motifs qu'en vertu de

appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extension

l'assurance vieillesse des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension

l'assurance vieillesse des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension

ensemble, l'article 1er de la loi n 75-600 du 10 juillet 1975, et l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de la même loi, lorsque l'extension

X..., l'arrêt attaqué, non saisi de la question d'une extension de précédents licenciements pour raison économique à l'intéressé, a, faute de satisfaire à l'exigence légale de motivation, violé les articles

Marie-José B..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Immobilière Expansion, demeurant ..., 4 / de M.

Sider, Filling Amest; qu'en fait, il apparaît que l'évolution de la procédure conduit les autorités italiennes à présenter de nouvelles demandes qui ne doivent être considérées que comme des demandes d'extension

X... lui accordait une "commission de 4 % sur toutes les commandes prises auprès de nouveaux clients" ; qu'en affirmant que "l'interprétation" ou "l'extension" de cette clause qui aurait été convenue par

peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension

peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension

peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension

peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension

implicitement mais nécessairement admis que celles-ci n'avaient pas bénéficié de la formation adéquate de sécurité ; que, par ailleurs, le prévenu ne peut soutenir qu'un ruban aurait interdit l'accès à l'extension

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

qui, dans l' information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures publiques, violation de domicile, vols, détournement d'actes et extorsion