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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01823
15 octobre 2019
15 octobre 2019
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour confirmer le jugement du chef d'injures raciales, l'arrêt relève que les propos sont outrageants
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfcf
23 janvier 1990
23 janvier 1990
manière et en excluant manifestement toute adhésion personnelle de l'auteur à des termes dont il entendait au contraire dénoncer l'horreur ; " alors, d'autre part, que l'appréciation du caractère outrageant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234278
16 mai 2024
16 mai 2024
Publié le 3 juin 2024 CINQUIÈME SECTION Requête n o 30049/23 Max-Junior MASTEY contre la France introduite le 28 juillet 2023 communiquée le 16 mai 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expulsion
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ces propos, qui excèdent les limites de la liberté d'expression syndicale, constituent une faute de nature à justifier une sanction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11161
3 octobre 2018
3 octobre 2018
par l'employeur : celle de Monsieur Francesco C..., président du conseil syndical, qui relate : « Mme Y... nous a reçu ... et a littéralement agressé le syndic en criant et en utilisant des propos outrageants
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600848_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
E..., qui, dans ses spectacles, « tient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites [ou constitutifs] d’outrages à personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La liberté d'expression et la liberté de communication des idées et des opinions sont constitutionnellement garanties.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2321282_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
étrangers et du droit d’asile ; - est entaché d’erreur d’appréciation ; - constitue un détournement de pouvoir ; - méconnaît le droit à la liberté d’association ; - méconnaît le droit à la liberté d’expression
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601086_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, par principe, qu’un membre du conseil municipal puisse être expulsé, de telles mesures revêtent un caractère d’exceptionnelle gravité et ne peuvent être envisagées que dans le respect du droit d’expression
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631976
4 avril 2012
4 avril 2012
supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1830656-1920770
7 novembre 2006
7 novembre 2006
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3200838-3567511
15 juillet 2010
15 juillet 2010
France (requête n o 34875/07) la condamnation de roland dumas suite à la publication de son livre « l’épreuve, les preuves » a porté atteinte à sa liberté d’expression
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3669c57e698f5337eb
26 février 2019
26 février 2019
Le premier de ces documents est exempt de termes outrageants ou excessifs à l'égard de son interlocuteur, le salarié indiquant simplement qu'il a constaté une intervention dans sa sphère de compétence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501988_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de préservation de l'ordre public ; - la demande d'injonction est justifiée par le risque caractérisé de voir le maire de Chalon-sur Saône porter à nouveau atteinte aux libertés fondamentales d'expression
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68011
22 décembre 2004
22 décembre 2004
Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels sa condamnation pour avoir insulté l'armée en vertu de l'article 74 du code pénal militaire était constitutive d'une atteinte à sa liberté d'expression
Source officielleCour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c893bd3db21cbdd85ac0
17 décembre 2001
17 décembre 2001
jusqu'à l'année 2001.Je vous demande donc de prévoir mes documents, avec cette fois de la correction et du respect envers moi ; Attendu que Madame X... soutient que cette lettre ne constitue pas l'expression
Source officielleCour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e3d
17 décembre 2001
17 décembre 2001
jusqu'à l'année 2001.Je vous demande donc de prévoir mes documents, avec cette fois de la correction et du respect envers moi ; Attendu que Madame X... soutient que cette lettre ne constitue pas l'expression
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116883
15 avril 2011
15 avril 2011
Invoquant l'article 10 de la Convention, il considère que sa condamnation par les juridictions internes constitue une atteinte à sa liberté d'expression.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310961_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé son expulsion
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0311JUD003564097
11 mars 2003
11 mars 2003
Toute personne a droit à la liberté d’expression.
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