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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b0cd5801467740cf37

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle

Page 25 sur 1784

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CC

civ1

613722aacd580146773ffd66

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

alors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles, lequel, par ordonnance du 7 avril 1993, s'est déclaré compétent, a débouté IPC de ses demandes reconventionnelles et ordonné une expertise

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409ad4

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Z..., liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Centre et de l'Est (la société), après avoir obtenu du juge-commissaire la désignation d'un cabinet d'expertise-comptable pour procéder à l'examen

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f572e

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

à Arcangues à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Montoise de Gestion et d'Expertise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69005c1c2481d356bd1700c9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[D] [F] et la Sarl Vec 27 - [F] expertise comptable ont formé appel de la décision par déclaration en date du 19 mars 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00807

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bbc

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La société France Expertise Comptable, (ci-après « FEC ») est l'expert-comptable de la société GB coiffure depuis sa création.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00210

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

comptable, il a fallu une étude particulière pour que le cabinet d'expertise comptable D... révèle le dépassement par l'effectif des salariés de la société Steel'form du seuil légal de 50, étant d'ailleurs

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01549

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

comptable ayant analysé les documents en cause ; qu'en ajoutant encore qu'il n'était pas allégué ou établi d'éventuelles anomalies de gestion et qu'il avait été remis aux intéressés un rapport d'expertise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda9c67e086352cc8581b0b

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Comptable de Dunkerque est engagée à raison de la méconnaissance des devoirs d'information, de conseil et de mise en garde de l'expert-comptable, - condamner la société d'Expertise Comptable de Dunkerquee

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC000519707

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Elle argua que le tribunal avait accepté d’ordonner des expertises comptables dans des procédures similaires introduites contre ses collègues.

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474b8

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'expertise

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61733

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-16.934 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Fiduciaire nationale d'expertise

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac6d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... engagé le 4 janvier 1977 par la Société d'expertise comptable et d'audit du Centre (SECAC) en qualité d'assistant analyste s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 juin 1998 ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823356

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, la compétence du comité social d'entreprise pour ordonner une expertise comptable n'exclut donc pas celle du comité d'établissement Auchan Olivet pour se faire également assister d'un expert-comptable

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064447

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Fiducial Expertise Jean Renaud, devenue société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fidexpertise) a porté plainte contre M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En fin d'année 2017, Monsieur [X] rachetait le cabinet d'expertise BP EXPERTISE COMPTABLE.

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe21b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme d'expertise comptable Tours Audit, les conclusions de M.

Source officielle