AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723b0cd5801467740cf37
3 avril 2001
3 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ...,
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civ1
613722aacd580146773ffd66
6 février 1996
6 février 1996
alors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles, lequel, par ordonnance du 7 avril 1993, s'est déclaré compétent, a débouté IPC de ses demandes reconventionnelles et ordonné une expertise
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