[O] [Q] [D], qui l’a reconnu le 28 septembre 2021 devant l’officier de l’état-civil du Kremlin-Bicêtre.

Le Tribunal relève qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé en date du 13 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes, et confiée à Monsieur [P] [T], expert désigné, aux

d'un officier de police judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si le contrôle d'identité avait été décidé ou ordonné par un officier de police judiciaire, et exécuté sous sa responsabilité, la

exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire ».

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ludovic X... coupable d'avoir, courant 1998-1999 et jusqu'en septembre 1999, exercé

Devant la Cour européenne, les requérants alléguaient que leur procès n’avait pas été équitable, arguant que l’expert officiel désigné dans leur procès (F.S.) avait été commis par le parquet pour exercer

Une seconde expertise amiable a été réalisée par le cabinet SARETEC qui a rendu son rapport le 15 novembre 2024.

et non des simples constatation ou examen techniques ; que, dès lors, en refusant d'annuler le rapport d'expertise déposé sur réquisition d'un officier de police judiciaire agissant sur commission

FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR COMMIS, AVANT DIRE DROIT, UN EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS NE POUVAIENT DECIDER QUE L'EXPERTISE OFFICIEUSE QU'IL AVAIT PRODUITE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de l'inculpé entendu comme témoin (D. 97, 98, 102, 103, 106, 108) sous serment par les officiers

le circuit belge propre à celles qui avaient une origine frauduleuse, en recourant au même transitaire ; que, de plus, il a cru devoir faire usage d'un nom d'emprunt et qu'il a acquitté les frais d'expédition

L'expert judiciaire M.

autorités thaïlandaises eussent existé préalablement aux poursuites ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de ces conditions, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " après avoir constaté que le rapport de l'officier

[J] [U], expert-comptable, mandaté, absent.

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés SICA ATLANTIQUE et UNION INVIVO, pour exportation

la somme de 60.979,61 ä à titre de provision à valoir sur la réparation de celui-ci outre celle de 1.829,38 ä en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et d'ordonner une expertise

Le BGB transmit alors son dossier à l’officier d’état civil compétent, qui le rejeta au motif qu’il ne contenait ni la notification officielle du BGB, ni l’expertise médicale requise à l’appui de sa demande