l'indemnité due par Mme Y... à l'OPHLM du territoire de Belfort par rapport à celui fixé par le tribunal de police; "alors qu'ayant déclaré irrecevable l'appel de l'OPHLM, la Cour ne pouvait, sans excéder

. : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs, d'une part en interprétant l'arrêté du 25 avril 1979, ayant accordé à M.

francs au titre des travaux de réfection, alors, selon le moyen, qu'en statuant par voie d'évocation sur la demande de dommages et intérêts de Mme X... dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé

Y... et dont elle a constaté la réalité, n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 5.

celles-ci sont postérieures à la requête, le président de la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 221-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale et excédé

« que si dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut en revanche, sauf à excéder

En statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

l'article L. 221-19 prévoyant les modalités selon lesquelles le maire peut, par un arrêté, supprimer certains dimanches le repos hebdomadaire; que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer sans excéder

du Code de procédure pénale, reprenant la règle énoncée à l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la détention provisoire ne peut excéder

l'ordonnance de non-lieu ; qu'après avoir jugé régulière la procédure, la chambre de l'instruction se prononce sur le bien fondé de l'appel de l'ordonnance de non-lieu ; que ce faisant, la dite chambre excède

que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la troisième branche : Attendu que la SCI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le juge qui déclare une demande irrecevable, excède

[K], alors : « 1°/ que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

qu'elle n'était saisie d'aucune demande, a violé l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 3°/ le juge, qui n'est saisi d'aucune demande, excède

pour déclarer irrecevable la requête qui lui était soumise, « qu'une expertise en cours ne saurait en aucun cas causer un quelconque grief aux parties », le président de la chambre de l'instruction a excédé

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 17.

été porté à sa connaissance par le magistrat instructeur ni lors de son interrogatoire de première comparution ni à aucun autre moment de la procédure, le président de la chambre de l'instruction a excédé

saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé