Codes de loi français

Article 3-1

I. - Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la

Article O 2

Dans le cas où des salles sont aménagées à l'usage exclusif des clients de l'établissement, il n'y a pas lieu de cumuler leur effectif avec celui des chambres ou des appartements.

Article 19-3

justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance ; 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ; 5° La nature et la quantité de la substance ; 6° L'usage

Article 4

, à la demande des responsables de chacune des sociétés nationales de radiodiffusion ou de télévision, des administrations de l'Etat, de l'institut national de la consommation ou des associations de consommateurs, arbitre les conflits résultant de l'usage

Article D125-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour

Article 1208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Article R128-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.

Article 2-5

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : TARIF À COMPTER DE 2024

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée.

Article D133-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

de la mission mentionnée à l'article D. 133-5, le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage

Article R435-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs

Article D331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

L'usage professionnel ou personnel est établi dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer compte tenu de l'armement de l'engin flottant.

Article 46

Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l'emploi et les projets de recherche et développement et d'innovation.

Article 3

résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement ; 2° En ce qui concerne les donations antérieures consenties à compter du 5 septembre 1979, l'indication du ou des bénéficiaires du droit global à exonération

Article D242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73

cotisation mentionnée au 1° de l'article D. 242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D. 242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération

Article D643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37

Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3° Les

Article 1384-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.

Article 231 bis Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 70

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation