AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211d2
30 mai 2001
30 mai 2001
laquelle il a été constaté qu'au titre de 1994 et 1995, et malgré l'envoi systématique de mises en demeure, 8 relevés avaient été déposés sur 24 déclarations à souscrire ; que la comptabilité de l'exercice
Source officiellePage 25 sur 8454
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01300
25 octobre 2017
25 octobre 2017
son droit de retrait litigieux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Philippe X... tendant à l'exercice du retrait litigieux sur la créance cédée alors, selon
Source officielle