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169 061 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211d2

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

laquelle il a été constaté qu'au titre de 1994 et 1995, et malgré l'envoi systématique de mises en demeure, 8 relevés avaient été déposés sur 24 déclarations à souscrire ; que la comptabilité de l'exercice

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01300

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

son droit de retrait litigieux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Philippe X... tendant à l'exercice du retrait litigieux sur la créance cédée alors, selon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215003

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le demandeur n'ayant pas été désigné allocataire unique peut-il solliciter, de manière rétroactive dans les limites

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CC

civ3

613721e3cd580146773f87e7

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

à pied ou avec tous véhicules, sans comporter aucune limitation en raison d'une destination particulière du fonds dominant ; qu'en décidant, cependant, que pareil droit de passage n'était prévu que pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'article 14 des statuts de la société Quimeo prévoit que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l'exercice de

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cr

61372631cd58014677423ad7

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

du GIE est de "développer l'activité économique de ses membres en assurant notamment des charges de production liées à l'élevage de bovins laitiers restant leur appartenir ; que cet objet est donc licite

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comm

61372345cd58014677407928

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

pourvoi n° U 97-30.213 formé par Mlle Corinne B..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, II - Sur le pourvoi n° V 97-30.214 formé par la société l'Alimentation, société à responsabilité limitée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100310

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Gérard X..., domicilié [...], 2°/ à la société Productions Alléluia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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cr

613725dfcd580146774212b7

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

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civ3

61372323cd58014677405ed9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société DIM, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300434

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 2016), par jugement d'adjudication sur licitation du 7 janvier 2011, un tribunal a adjugé deux parcelles indivises appartenant à la succession [C]. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100482

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

sans en prévoir les modalités d'exercice ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme [C] aient soutenu devant la cour d'appel que le juge des enfants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 13 juin 2022, le groupe hospitalier a fait assigner le CHSCT et l'expert devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la limitation de la communication des documents sollicités par l'expert

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00763

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[D], qui avait exercé jusqu'à la cession de sa participation les fonctions de gérant de la société Jade.R, avait prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération afférente à l'exercice 2018/2019

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comm

613721adcd580146773f5f6d

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

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civ1

61372665cd580146774253c8

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... a adressé, le 20 mai 1988, un imprimé à cette fin, à la MOA ; qu'il a contesté la facturation qui lui a été faite et qui concernait, comme pour l'exercice précédent, l'ensemble de ses récoltes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00974

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[I] exerce une activité professionnelle, en qualité de chef d'exploitation, participant donc aux travaux agricoles, indépendante de celle exercée en qualité de gérant chargé des tâches administratives

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cr

613725b6cd5801467741ff58

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

de la médecine, l'infraction qui lui est reprochée ayant été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité de médecin et un risque de renouvellement de ladite infraction étant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00967

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[W] sur [E] et [L] [W] et ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur [T] et [S] [W], alors : « 3°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel

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soc

613723f7cd58014677410850

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X..., à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1976, a été déclaré inapte à l'exercice de cette fonction ; qu'ayant repris son travail en qualité de tôlier, au sein de l'atelier de fabrication

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