AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622503
29 avril 1985
29 avril 1985
LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615796
16 juillet 1976
16 juillet 1976
ET QUI N'ONT PAS ETE DECLARES PAR DES TIERS ONT ETE SURESTIMES PAR LE VERIFICATEUR ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A FIXE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES
Source officielle