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59 304 résultats pour « exercice impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622503

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615796

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

ET QUI N'ONT PAS ETE DECLARES PAR DES TIERS ONT ETE SURESTIMES PAR LE VERIFICATEUR ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A FIXE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407754

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

, alors, selon le premier moyen du pourvoi principal, que la faute grave est définie comme celle résultant du manquement aux obligations contractuelles du salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c9

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en retenant que l'employeur n'établissait pas avoir recherché un reclassement à l'intéressé au sein du "groupe", faute d'avoir vérifié s'il n'était pas impossible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200676

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200672

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085144

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de son exercice clos en 1984 des rémunérations que l'assemblée générale des associés a décidé, le 7 juin 1984, d'allouer à M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423243

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., ressortissant belge, a exercé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613500

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , agissant poursuites et diligence de son président en exercice, dont le siège social est à ... , ladite requête et ledit mémoire

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189b2

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

attendu d'abord que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant au délai restreint à observer par l'employeur pour l'invocation d'une faute grave ; Attendu ensuite que si l'exercice

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007618853

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003575

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

une activité de marchand de biens, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 ter du code général des impôts pour les bénéfices qu'elle a réalisés au titre de l'exercice clos en 1987

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00146

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

[U] ayant épuisé son droit à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, par l'exercice qu'il en a fait le 14 septembre 2021, son avocat était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour contre la même décision

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ef

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

l'attestation litigieuse relate essentiellement des faits qui se sont déroulés hors la présence de Michel X... et tendent à témoigner d'une certaine crainte et perturbation de Robin à l'occasion de l'exercice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624823

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00021

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2016, la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis le 3 juillet 2015, voire depuis 2012, l'existence d'une dette rendant impossible au moment où le tribunal de commerce

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618624

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

CLOS EN 1971 ET 1972 AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE CET IMPOT ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 ; SUR LA

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction , à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ; que ce droit ne peut être exercé

Source officielle