AGS des indemnités par application de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et qui a rejeté les demandes autres, contraires ou plus amples et dit n‘y avoir lieu à exécution

Par ordonnance du 10 février 2026, le premier président statuant en référé a, notamment : - rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [E] [O], - autorisé Mme [E] [O] à consigner

- condamné la société Le Manoir de la Pommeraie aux dépens, - assorti la décision de 1'exécution provisoire.

montant de celles-ci, a demandé que la société Sallet automobiles soit condamnée à lui rembourser une fraction des sommes qu'elle avait payées ; que le tribunal a accueilli cette demande et ordonné l'exécution

31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire

novembre 2019), la société Hôtel thermal, locataire de la SCI du Thermal, dont le nouveau loyer, révisé à compter du 1er janvier 2013, avait été fixé par un jugement du 24 juillet 2018, assorti de l'exécution

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ainsi que d'une certaine somme mensuelle, avec exécution provisoire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

cours d'ouvrage, ils ont obtenu la résolution du contrat aux torts du maître d'oeuvre et sa condamnation à des dommages-intérêts, la SMABTP étant de son côté condamnée à garantir son assuré, avec exécution

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

En effet, les éléments financiers produits (pièce 19 rédigée en anglais et non traduite) sont insuffisants pour établir que l'exécution provisoire emportera des effets d'une exceptionnelle gravité pour

attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-17.436), que, par jugement du 28 janvier 2003, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution

code du travail encadrant l'exécution provisoire, limitée au plafond légal de neuf mois de salaire, ce qui crée une incertitude juridique sur le montant effectivement exécutoire. 4.

sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ; Et attendu que la cour d'appel constate que la société a réglé

Y..., ès qualités de liquidateur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en arrêtant l'exécution provisoire du jugement de liquidation, l'ordonnance du premier

tribunal d'instance de Pantin, 18 novembre 1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution

tribunal d'instance de Pantin, 18 novembre 1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution

tribunal d'instance de Pantin, 18 novembre 1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution

tribunal d'instance de Pantin, 18 novembre 1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution