dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du code de procédure civile, - prononcer la radiation de l'appel enrôlé sous le numéro de RG 24/15202 pour défaut d'exécution

Aux termes de l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet,

[I] à lui rembourser les sommes versées en exécution de la décision de première instance ; - condamner M.

courront depuis plus d'un an et qu'une demande a été faite, - de condamner, enfin, la [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'exécution

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

Ils ajoutent que l'exécution de la décision de première instance ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que les époux [C] ne justifient ni de leur patrimoine ni de sa

l'ordonnance du 23 mars 2009 par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a d'une part suspendu l'exécution

fondation [1] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la fondation [1] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution

dépens comprenant les frais d’expertise, - CONDAMNER la société ARCELOR MITAL à relever et garantir GROUPAMA de toute condamnation provisionnelle qui serait prononcée à son encontre, - SUBORDONNER l’exécution

Ile-de-France à modifier les conditions d'exploitation du centre de stockage de déchets qu'elle exploite sur le territoire de la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE (Seine-et-Marne) ; 2°) de suspendre l'exécution

- Sur la question de l’astreinte L’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution stipule que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision

de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

Ainsi, en cas d'exercice d'une voie d'exécution forcée d'une décision même revêtue de l'exécution provisoire, la preuve préalable de sa notification est indispensable, sauf exécution volontaire.

[Q] [R] a interjeté appel de cette décision.

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution