personne pour expliquer son cas" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; Que le prévenu cité à sa personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse

personne pour expliquer son cas" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; Que le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse

Elle releva notamment que   : «   Attendu que le demandeur, non comparant devant la cour d'appel bien qu'ayant eu connaissance de la citation et n'ayant pas fourni d'excuse reconnue valable,

IL NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET JURIDIQUE ; " ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT SUSVISE, QUI SE TROUVE AU DOSSIER DE PROCEDURE, QUE LA DEMANDERESSE A EXCIPE POUR NE PAS COMPARAITRE D'UNE EXCUSE

Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant en l'absence du prévenu dont elle n'a pas retenu l'excuse

. ; qu'en se bornant à constater que Gilles Y... était absent et avait envoyé une lettre d'excuses, sans rechercher si cette excuse était valable, et sans se prononcer sur l'opportunité de l'audition de

A l’appui de cette demande de modification des conditions de la comparution pour «   excuse reconnue valable   », le requérant exposa alors que son transport à l’audience, qui ne pouvait d’ailleurs

[Y] [W] s'est prévalu des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale aux termes duquel 'Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue

droit de visite ; DIT que l’enfant devra être amené au lieu neutre par sa mère, ou à défaut, par toute personne de confiance, étant précisé qu'à l'exception de l'hospitalisation de l’enfant, aucune excuse

Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir recueilli les observations de toutes les parties présentes, passant outre à cette demande de renvoi qui ne pouvait valoir excuse

République tout changement de l’adresse déclarée, que toute citation, faite à sa dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et que le prévenu qui ne comparaît pas à l’audience, sans excuse

Aux termes des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction

textes susvisés ; "2°) alors que selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, le prévenu libre cité à la dernière adresse déclarée ne peut être jugé par arrêt contradictoire qu'en l'absence d'excuse

CHAWAFATY, CO-CONTRACTANT DE LA SOCIETE DAUDRUY BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT ET DE SON ATTITUDE DE MAUVAISE FOI, QUE LA DELIVRANCE SANS CONNAISSEMENT DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE NE PEUT ABSOLUMENT PAS EXCUSER

audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

Y... ne peut valablement excuser son comportement par 1' absence de formation, alors même que 1'OPH de la HAUTE-SAVOIE n'a pas failli à ses obligations en la matière ; que les faits commis constituent

Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle