Par un jugement du 18 mai 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

La bailleresse a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation, puis, devant la cour d'appel qu'elle avait saisie d'un recours contre cette ordonnance, a soulevé une fin

le ministère public ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 et R. 235-10 du code de la route ; Attendu que, pour écarter l'exception

Si l’article  1185 du code civil dispose que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, ces dispositions ne sont qu’une application précise

excusé, les juges ont considéré qu'il était valablement représenté par Me Mary, qui a déposé des conclusions, et ont statué par jugement contradictoire à signifier ; Attendu que, pour écarter l'exception

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 175, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de Michel X... tiré de la nullité de l'ordonnance du 21 février 2003 portant exécution de l'ordonnance de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle

Par arrêt du 12 janvier 2022, la cour d'appel a annulé le jugement déféré pour défaut de motivation, rejeté une exception de nullité et renvoyé l'examen de l'affaire. 6.

lettres de relance, la chambre l'a assigné en référé aux fins d'expulsion et de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, par acte du 26 mars 2013 ; Attendu que, pour rejeter l'exception

transport, sans motif légitime, d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie 4, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que "sur la nullité

Le tribunal correctionnel l'en a déclaré coupable, après avoir rejeté les exceptions de nullité. 7. Appel a été interjeté à titre principal par M. H... et à titre incident par le ministère public.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

vue dans lesquels on ne peut exercer les droits en rétention du fait notamment de l'impossibilité de téléphoner et d'être visité par l'association agréée Cimade ; Attendu que pour rejeter cette exception

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, et en tant que de besoin infondée, l'exception

frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour rejeter l'exception

Par jugement du 10 février 2020, le tribunal de police a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, les exceptions de nullité des citations, a relaxé les prévenus et a prononcé sur les

son avocat n'avait pas été convoqué 5 jours ouvrables avant le débat contradictoire, en violation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter cette exception

[H] [P], agissant en sa qualité de représentant légal de ladite société, a formé à son tour une requête en exonération ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité des actes antérieurs à la