AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e7
23 février 2017
23 février 2017
L'effraction à la supposer avoir une origine trachéale et quand bien même elle serait exceptionnelle est effectivement un risque accidentel inhérent au geste médical et qui ne peut être maîtrisé.
Source officiellePage 25 sur 34
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD004367402
16 mars 2010
16 mars 2010
Par conséquent, l'exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement doit être rejetée. 2. Qualité de « victime » 22.
Source officielle