droit de la victime constituée partie civile à être entendue devant une cour d'appel, nonobstant le défaut général d'appel sur les dispositions civiles ; qu'aucune disposition législative n'autorise l'éviction

par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du livreur consistant en un système de bonus et de pénalités graduées pouvant aller jusqu'à l'éviction

raison des agissements de harcèlement moral par lui subis, demandait à titre principal sa réintégration dans l'entreprise, assortie du paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du jour de son éviction

lui faire supporter l'intégralité d'une dette qui n'existe plus ; qu'en l'espèce, la société Parthena ayant renoncé à tout recours envers l'ASSEFTA a cependant assigné cette dernière en garantie d'éviction

chargée depuis avril 1999 d'assurer de fait les fonctions de chef d'agence, elle avait dû attendre six ans pour l'obtenir et que la société n'avait justifié d'aucun élément objectif justifiant son éviction

due à la société Le Jardin Violet par les consorts X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des constatations de l'expert que l'éviction de la société Le Jardin Violet entraînera

à bail à la société Au Parc de la Muette, qui exploite son fonds également dans des locaux contigus appartenant à la CNAVTS, lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

en vente un produit est présumée, à l'égard du titulaire des droits, avoir agi de mauvaise foi, cette présomption ne joue pas à l'encontre de son vendeur qui ne peut être déchargé de sa garantie d'éviction

préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que la condamnation de l'acquéreur évincé au paiement d'une indemnité d'occupation au véritable propriétaire est la conséquence directe de l'éviction

d'exercer comme tout citoyen un mandat électif local, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction

salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'emprise totale de la parcelle AP n° [Cadastre 5] et d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriation ne porte que sur

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle sa mise à la retraite, et à titre principal, en cas de réintégration, de sa demande de provision au titre de l'indemnité d'éviction

X..., au registre du commerce, lui a fait délivrer le 8 décembre 1993 pour le 14 juin 1994, terme contractuel du bail, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que M.

immobilières et financières de Passy (société de Passy), propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé pour le 31 mars 1991, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

; qu'après qu'un arrêt du 16 juin 2010, rectifié le 31 octobre 2012, a fixé l'indemnité d'éviction, Mme A... a signifié à la locataire son repentir par acte du 30 juin 2010, puis l'a assignée en validité

le 14 avril 1953 et appartenant depuis à la société Ilot Saint-Honoré ; que, le 7 juin 2006, la société Ilot Saint-Honoré lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

Pardes Patrimoine a notifié à la société Kamelia, bénéficiaire d'un bail commercial dont le terme était fixé le 30 septembre 2013, un congé à effet du 31 décembre 2013 avec offre d'une indemnité d'éviction