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les poursuites exercées contre Michel Z... et Danielle B..., en qualité d'auteurs d'un abus de confiance, les a condamnés, Philippe Y..., pour recel et complicité de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont

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le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe et dont réparation lui est demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que Mme L... ne pouvait prétendre à une indemnité

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L'objet de la mission ordonnée est bien plus étendu et excède celui de la demande ; - l'évaluation des frais de logement et de véhicule adaptés ou des besoins en assistance par tierce personne liés à

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Il ne supportait donc pas l'hospitalisation pour cette raison.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burel, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

K... a donc payé 141,56 + 53,45 = 19,01 € en trop ; que le juge étant limité par la demande, Domanys sera condamné à payer à I...

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Natixis Lease, société anonyme, dont

dans son précédent rapport s'est dégradée et si l'immeuble menace de quelque nouveau péril le voisinage, et plus précisément le bien immobilier dont est propriétaire madame [G] et d'apporter tout élément

O..., propriétaire pour moitié d'un bien immobilier sis à Pringy - qu'il occupe - évalué début 2015 entre 560 000 et 590 000 euros, détient la moitié des parts de la SCI Château de Sainte Assise valorisée

, contre l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 février 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux, notamment des chefs d'abus de biens

ordre de livrer ces deux machines en raison de leur aspect rutilant par rapport aux machines de même type dont la société était propriétaire, qu'il désirait vendre ; "s'il restait bien des machines

Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2000), que la société ACTIV (la société) a acquis des biens

D..., expert, qui avait procédé à l'évaluation des biens mobiliers vendus ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 15-27.302 : Attendu que MM.

un tribunal de grande instance a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté ; que ce notaire ayant établi un procès-verbal de difficulté un expert a été chargé d'évaluer