d’une carrière existant sur leur terrain exproprié.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance.

a endommagé l'immeuble de cette société ; que la société Tbi Holding a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour lui réclamer notamment le bénéfice de la garantie des pertes d'exploitation

[F] architecte soulignait égaiement que le bâtiment était fragile et qu'un soin particulier devait être porté aux structures existantes.

K..., expert responsable d'équilibre, auquel se compare Mme C... ; que l'équipe 2 était composée de la salariée et de deux autres collègues de travail, l'un étant expert responsable d'équilibre et l'autre

Contribution à l'équilibre du secteur.

motif économique des licenciements opérés" et "qu'il n'est pas davantage démontré, ni même avancé que les pertes de l'ensemble des sociétés se trouvant sur le site de Peynier aient pu compromettre l'équilibre

commerciale des locaux en cause ; que, par suite, en analysant le projet litigieux comme la création d'un hypermarché avec réduction de la surface de vente d'implantations existantes, alors qu'une telle

La SAS Yasmine, qui exerce une activité de restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées, exploite un restaurant à Nogent-le-Rotrou, sous l'enseigne " Pizza Andiamo ".

des Canaux de la Narbonnaise (ci-après TCNA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 26 juillet 2018 fixant des prescriptions complémentaires d'exploitation

la population ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale n'a pas fondé sa décision sur un inventaire erroné de l'équipement cinématographique existant

contrats d'assurance-vie ; Attendu que c'est sans violer l'article 12 du code de procédure civile que la cour d'appel a rejeté une demande en inopposabilité subsidiaire d'une demande en nullité et non explicitée

après différents incidents antérieurs étaient suffisantes et si les décisions étaient conformes aux règles aéronautiques, notamment en matière de sécurité, constituait une question d'ordre technique exigeant

d'un centre d'enfouissement technique de classe Ill à [Localité 1] dans l'Essonne ; qu'ayant appris que depuis 2002, la société CEL avait sous-traité l'exploitation du site de [Localité 1], les sociétés

Courréges étant désigné représentant des créanciers ; que le 17 décembre 1991, le tribunal a décidé la continuation de l'exploitation, arrêté un plan de redressement et désigné M.

que : - la décision, en tant qu'elle ne soumet pas le projet à évaluation environnementale, est insuffisamment motivée ; - l'arrêté méconnait le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré

Aux termes de l’article 9 de ce même décret : « L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs ». 3.