d'octobre 2019 qui identifiait formellement la caravane New Vision immatriculée 2868 ZX 29 et décrivait ses aménagements intérieurs spécifiques, lesquels sont toujours identifiables sur les clichés de l'épave

Elle soutient que : - l’évacuation des véhicules à l’état d’épaves a été rendue impossible en raison des opérations d’expertise toujours en cours consécutives au sinistre survenu le 17 juillet 2017

faisaient obligation à la locataire de restituer les clefs et le système de neutralisation de l'alarme ou de l'anti-démarrage ; elle sollicite en outre 404, 85 € au titre des frais de récupération de l'épave

lots de copropriété passant le long de la limite Ouest du lot n o129 sis sur la commune du Mont Dore au lieudit Robinson, - Dit et ordonné qu'il devra, dans le même temps, procéder à l'enlèvement de l'épave

de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme A, d'une part, de procéder au renflouement et au déchirage du bateau " C ", stationnant actuellement sans autorisation et laissé comme épave

travaux effectués par la société Innovia, Hervé et Mahé, des avis d'appels d'offres relatifs aux marchés publics relatifs aux travaux précités ainsi que des réquisitions concernant l'évacuation des épaves

E... et la SARL Garage et Gare routière de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l’établissement public d’aménagement (EPA) Euroméditerranée, la société

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Entreprise EPA

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de l'EPAS 65 est transmis au Tribunal administratif de Pau.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Epars, dont M. et Mme A...sont les associés et gérants, a acquis le

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Magny-le-Hongre et de l'EPA France présentées sur ce même fondement.

T... à l'Epic Heiva Nui a été transféré de plein droit à l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la culture; - condamné in solidum la Polynésie française et l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la culture à

* * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [D] a été embauché par l'Etablissement d'Enseignement et Promotion Agricole et Général [3] (EPAG [3]) en qualité de responsable financier le 6 janvier 2012.

2016 ; que si l’ordonnance d’expropriation a emporté extinction automatique du bail, la locataire a pu légitimement se maintenir dans les locaux dans l’attente de l’indemnisation de son éviction par l’EPA

d'assurance" et enfin que "le bailleur encaissera à concurrence du montant de sa créance, les indemnités de l'assurance vol ou de l'assurance sinistre, avec, s'il y a lieu, la valeur de revente de l'épave

l'exécution provisoire : - condamné la Sa MMA Iard à payer à la compagnie Axa Versicherung AG les sommes de 210.000 € en réparation du préjudice matériel et 4.868 € au titre des frais d'enlèvement de l'épave

véhicules d'occasion, les juges d'appel retiennent qu'il a acheté, comme exploitant d'une entreprise de carrosserie, un véhicule Porsche gravement accidenté puis un véhicule du même modèle, à l'état d'épave

X... ayant été réduit à l'état d'épave ; Que de ces constatations la cour d'appel, hors de toute contradiction, a pu déduire que la victime, circulant à une vitesse excessive qui lui interdisait toute