professionnel constaté, à se prévaloir de l'ensemble de ces précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à la salariée ; qu'à cet égard, l'arrêt entrepris

fondée l'action en concurrence déloyale exercée par la société Le Helley contre elle et de l'avoir condamnée à cesser toute publicité comportant l'appellation "Rennes immo", à publier le jugement entrepris

et des travaux publics ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 juin 1996), que la société Farrucci constructions (la société Farrucci), ayant entrepris

ailleurs pas intégralement versé, a violé l'article 1792-6 du Code civil; 3°/ que la cour d'appel, qui ne pouvait, faute d'être saisie d'une demande en ce sens, infirmer en son entier le jugement entrepris

moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise

une double consultation du comité social et économique central d'entreprise et des comités sociaux et économiques d'établissement respectivement sur la situation économique et financière de l'entreprise

Selon, ce texte, dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise

relève qu'elle a toujours été employée en qualité d'opératrice de cires, et qu'elle a été exposée au même risque depuis huit ans au sein de la même entreprise, qu'elle soit entreprise utilisatrice, ou

Il n'en reste pas moins que cette situation découle d'un accord d'entreprise qui a été approuvé par le Comité Central d'Entreprise.

la question de la protection de l'espace situé entre la bande transporteuse de sable et le tambour avait déjà été évoquée en décembre 1991 lors d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise

industrielle EI GCC, venant aux droits de la société Entreprise industrielle, les conclusions de M.

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical au comité d'entreprise

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple perspective d'un redressement de l'entreprise, à partir d'un plan de cession, exclut

l'objet d'aucune contestation relative à sa régularité, énonçant que les élections du comité d'entreprise devaient être reportées en raison du fait que la secrétaire du comité d'entreprise, qui avait

définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits'‘ ; que selon l'article 2, l'ANGDM ‘'assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières

sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, relatif à la garantie de l'emploi

de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé en charge dans l'entreprise