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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 764 résultats pour « entreprise visée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 231-38
. - Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée.
Article R1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
avec lesdites entreprises.
Article 2
Le taux de chaque mensualité d'allocations prénatales est fixé à 22% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 7
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
Article 57
Le règlement de la contribution visée à l'article 56 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.
Article Annexe art. 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
La caisse confie à l'organisme le soin d'exécuter pour son compte les opérations visées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Seuls peuvent être nommés en qualité d'architecte communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes :
Article Annexe VII
PRÉPARATIONS VISÉES PAR L'ARTICLE 36 Préparations spécifiées au point 9.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Article 3
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées sur justificatifs de leurs frais de transport par la voie la plus directe et la plus économique.
Article 14
L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
Le prélèvement opéré sur les ristournes visées à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé est fixé à 0,50 %.
Article 5
La procédure nationale de choix, visée à l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2021 précité, est informatisée, interactive et sécurisée.
Article 113 bis
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Article 6.1
Pour les unités visées à l'article 2, la croix de la Valeur militaire est personnellement décernée par le ministre de la défense, à tout moment et quel que soit l'échelon.
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article Annexe art. 2
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.
Article A123-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.
Article R5114-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l'article L. 5114-2, l'identité du ou des propriétaires du navire.
Article 56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences
Article 10
Le cas échéant, le solde créditeur entre les titres financiers à livrer et les titres financiers à recevoir dans le mois à venir, à l'exclusion des opérations visées au point 27 de l'article 8 ; 8.
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