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La RSDAE est évaluée ainsi : - elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des          difficultés importantes d'accès à l'emploi ; - elle est durable dès lors

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La restriction d’accès à l’emploi est évaluée ainsi : Elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il résultait que l'activité du salarié qui s'était renouvelée durant des années présentait un caractère répétitif et régulier et que son

dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il résultait que l'activité du salarié qui s'était renouvelée durant des années présentait un caractère répétitif et régulier et que son

dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il résultait que l'activité du salarié qui s'était renouvelée durant des années présentait un caractère répétitif et régulier et que son

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs avec le même employeur

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs avec le même employeur

une période de 12 mois qui ajoutée à la première période de 12 mois aboutit à un emploi durant 27 mois en contrat de travail à durée déterminée (première période de 12 mois + nouvelle période de 12 mois

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, le fait que ces irrégularités correspondent à des infractions amnistiées est sans incidence dans la mesure où elles

X... au sein de l'entreprise n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité de l'entreprise, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur

[E] et permettre le retour à l'emploi de Mme [D]. M. [E] et Mme [D] ont contesté les mesures.

D... a occupé un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'existence d'une convention collective permettant de conclure de tels contrats d'usage n'étant pas suffisante