en application de cet article de rapporter la preuve que l'affection déclarée par la victime est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l'ont employée

auprès de Pôle emploi qui lui a notifié le 26 avril 2010 une admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à partir du 11 mars 2010 qui tenait compte du versement de la pension d'invalidité

repères prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère et que ces emplois repères sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires

repères prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère et que ces emplois repères sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires

repères prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère et que ces emplois repères sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires

13 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chrystelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                , 2°/ à Pôle emploi

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne, domicilié

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

X... a été employé par la société Colmyr d'abord en qualité de veilleur de nuit, par contrat à durée déterminée, du 31 juillet au 30 septembre 1989, puis comme réceptionniste, à compter du 1er octobre

X..., engagé le 19 janvier 1959 par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la mission emploi, avec la qualification de psychotechnicien

X..., employé à Poussan, les possibilités de le reclasser au sein des diverses filiales du groupe Tratel auquel elle appartient, mais que l'intéressé avait catégoriquement refusé de quitter le site de

commettant, Luc Y... a agi à l'égard de Serge X... pour des motifs d'intérêts personnels et dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle, sans qu'il ait trouvé dans son emploi

AR..., elle a néanmoins ordonné le remboursement à Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Pôle emploi Lorraine du montant des indemnités de chômage versées aux salariés en conséquence de leur licenciement

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, deuxièmement, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas

[M] [K] (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».

connexité joint les pourvois n° Z 04-48798 et Q 05-40651 ; Attendu que la SGED a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant un plan de sauvegarde de l'emploi

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'un nombre important d'emplois était offert à titre de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi,